Modification des statuts d’une association

La modification des statuts est votée par une assemblée générale extraordinaire (voir les statuts type). Elle doit être déclarée à la préfecture.

Rappel :

Aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, « les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes modification apportées à leurs statuts »

Un récépissé sera délivré par la préfecture. La copie de ce récépissé sera demandé pour toute demande de subvention, ainsi que la parution au journal officiel en cas de changement du nom de l’association, de son objet ou de son siège.

Documents à fournir pour une modification de statuts :

- Une déclaration pour modifications apportées aux statuts

- Un imprimé pour la parution au Journal Officiel en cas de modification du titre, de l’objet ou du siège de l’association est à retirer à la Préfecture en fonction du lieu du siège social de l’association.

- Statuts modifiés datés et signés par au moins deux membres du bureau

- Le procès verbal de la réunion qui a décidé les modifications de statuts signés par deux membres du bureau et daté de moins de trois mois.

- Attestation de domiciliation si le siège n’est pas chez un membre du bureau

Toute modification des statuts doit être indiquée dans le registre spécial de votre association
Voir à ce sujet notre article sur le registre spécial

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