Charte de déontologie de la FRAAP

Publié le 02/01/2006

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Les associations fédérées de la FRAAP se sont dotées d’une charte de déontologie, qui définit les membres de la FRAAP et leurs actions, le mode de reconnaissance des artistes et le respect de leurs droits

1. DESCRIPTIF

1.1 Par le qualificatif “ les membres de la FRAAP”, la charte désigne ci-dessous :

1.1a - Les membres associés de la FRAAP

Ce sont les associations, les collectifs et les organisations professionnelles, à but non-lucratif, qui regroupent des artistes plasticien-nes en nombre majoritaire au sein de leur conseil d’administration (ou bureau) ou dont des artistes plasticien-nes sont les responsables désignés des activités développées. Ils sont particulièrement attentifs au respect des artistes et de leurs droits.

1.1b - Les membres partenaires de la FRAAP

Ce sont des associations à but non-lucratif dont le conseil d’administration, le bureau ou les responsables des activités développées ne regroupent pas majoritairement des artistes plasticien-nes. Leurs objectifs sont proches de ceux des membres associés. Ils se reconnaissent dans la charte de déontologie de la FRAAP et partagent la même attention au respect des artistes et à leurs droits. Ils participent au réseau de la FRAAP et à ses actions, mais ne siègent qu’en position d’observateurs lors des assemblées générales.
Les membres partenaires dont le projet associatif en faveur du secteur des arts plastiques, initié, fondé et toujours porté par des artistes auteurs plasticiens peut être démontré et qui sont membres de la FRAAP depuis au moins 5 ans peuvent devenir membre associé en adressant une demande au Conseil d’administration qui procédera à un vote pour valider ou non la demande.

1.1c - Les membres sympathisants de la FRAAP

Sont dits « membres sympathisants de la FRAAP » les structures qui souhaitent montrer et faire-valoir leur attachement aux valeurs portées par la FRAAP et à sa charte de déontologie. Ils peuvent, en accord avec le conseil d’administration, participer à des actions, ou en être à l’initiative. Ils font également connaître au Conseil d’administration de la FRAAP aussi bien des informations que des demandes liées à leur champ d’activités, qui peuvent être enrichissantes pour l’ensemble des membres. La qualité de « membre sympathisant de la FRAAP » est conférée par le Conseil d’administration. Sur invitation du Conseil d’administration, ils peuvent être conviés à l’Assemblée générale mais n’y siègent qu’en position d’observateur.

1.1d - Les membres d’honneur de la FRAAP

Sont membres d’honneur les personnes physiques qui ont rendu des services remarquables à la FRAAP, ou qui se sont particulièrement distinguées par leur action en faveur des arts plastiques. La qualité de membre d’honneur est conférée par le Conseil d’Administration. Ils peuvent participer aux débats du Conseil d’Administration, être mandatés par le Conseil d’Administration pour représenter ponctuellement la FRAAP.

1.2 - Les objectifs des membres :

Les membres de la FRAAP contribuent à la promotion des arts plastiques en favorisant la diffusion, la recherche, l’expérimentation et le développement des pratiques artistiques contemporaines. Ils jouent un rôle moteur dans la dynamique de la production artistique, dans la reconnaissance, l’accompagnement et le soutien professionnels des artistes plasticien-ne-s, notamment au commencement de leur parcours.

1.3 - Moyens mis en œuvre :

Les membres de la FRAAP participent à l’amélioration des conditions de la pratique artistique notamment :

- en contribuant financièrement et techniquement à la réalisation de nouvelles œuvres ;
- en proposant des accueils en résidence ;
- en organisant des expositions et des évènements ;
- en développant des politiques éditoriales spécifiques ;
- en accompagnant les artistes dans leur démarche de professionnalisation ;
- en créant des outils au service de la communauté artistique ;
- en développant la mutualisation des moyens d’information, de production, de diffusion, d’accueil, etc. ;
- en dispensant des formations professionnelles auprès des artistes et/ou de leurs collaborateurs ;
- en respectant le Code de la Propriété Intellectuelle ;
- en informant les artistes de leurs droits et devoirs.

Les membres de la FRAAP participent à la création d’un réseau qui facilite la circulation des artistes et l’échange de savoirs, tant au niveau local que national ou international.

2. L’ARTISTE

2.1 Les associations et collectifs d’artistes se réfèrent, pour la définition de l’artiste, au texte de l’UNESCO :

"On entend par "artiste" toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création d’oeuvres d’art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie, qui ainsi contribue au développement de l’art et de la culture, et qui est reconnue ou cherche à être reconnue en tant qu’artiste, qu’elle soit liée ou non par une relation de travail ou d’association quelconque."

2.2 Les associations et collectifs d’artistes se réfèrent pour leur reconnaissance de l’artiste aux conditions suivantes :

l. il/elle se déclare artiste ;
2. il/elle crée des oeuvres originales pour son propre compte, ou sur commande ;
3. ses oeuvres sont exposées, produites, publiées, présentées publiquement ou mises sur le marché par un diffuseur ;
4. il/elle reçoit de ses pairs des témoignages de reconnaissance en tant que professionnel-le ;
5. il/elle est identifié-e à la Maison des Artistes-sécurité sociale ou à l’AGESSA (pour les artistes résidant en France) ;
6. il/elle fait partie d’une société d’auteurs.

3. DROITS ET DEVOIRS DES ASSOCIATIONS ET COLLECTIFS D’ARTISTES

Les membres de la FRAAP se dotent des statuts et règlements et/ou de texte de présentation explicitant leurs activités. Ils décident comment leurs membres en exercent la direction et la gestion. Ils rendent publics leurs statuts et règlements et/ou textes de présentation.

4. RESPECT DES ARTISTES ET DE LEURS DROITS

4.1 Les membres de la FRAAP signent avec l’artiste à l’occasion de toute collaboration un contrat conforme au Code de la Propriété Intellectuelle. Ils pourront utiliser à cette fin l’un des contrats types proposés par la FRAAP.

4.2 Les membres de la FRAAP s’engagent à respecter le Code de la Propriété Intellectuelle en se dotant dans la mesure du possible d’une politique de versement de droits (droit d’exposition, droit de reproduction, etc.). Lorsqu’un barème de ces droits est appliqué de manière générale, les associations s’engagent à le respecter ou à s’y référer dans le cadre de négociations éventuelles avec l’artiste. En cas de cession gratuite par l’artiste de ses droits au profit de l’association, cette cession des droits doit être conclue par écrit et portée en annexe des contrats.

4.3 Les membres de la FRAAP s’engagent à assumer tout ou partie des frais suivants : les coûts de transport, d’hébergement, de montage et de démontage, de publicité et de promotion, d’assurance, de vernissage, de documentation. Lors d’une résidence d’artiste, ils se dotent dans la mesure du possible d’une politique d’accueil prenant en compte l’hébergement, la production et la rémunération.

5. LE PUBLIC

5.1. Les membres de la FRAAP s’engagent à rendre leurs services, activités et espaces accessibles suivant des horaires portés à la connaissance du public visé.

5.2. Les membres de la FRAAP s’engagent avec l’artiste, à garantir la provenance et l’authenticité des propositions artistiques présentées au public. Ils rendent accessibles les informations utiles à la connaissance de l’oeuvre et de la pratique de l’artiste. Ils peuvent porter une attention particulière aux actions de médiation.

6. LE PERSONNEL

6.1. Les membres de la FRAAP respectent les obligations prévues dans le Code du travail et particulièrement l’obligation du contrat de travail écrit et signé avec les salarié-e-s. Ils s’engagent à se doter d’une politique salariale qui favorise le développement et la reconnaissance professionnels.

6.2. Les membres de la FRAAP respectent leurs collaborateurs quels que soient leurs statuts : salariés, bénévoles, etc. Ils leur assurent l’encadrement et le soutien nécessaires à l’apprentissage de leurs tâches et à leur insertion dans l’équipe de travail.

7. LES PARTENAIRES

Les membres de la FRAAP établissent des contrats avec les différents partenaires engagés au sein de l’activité de l’association.

8. COMITÉ DE DÉONTOLOGIE

Dans le cas d’un non-respect avéré de la présente charte de déontologie par un membre associé ou un membre partenaire, le conseil d’administration de la FRAAP créera un comité de déontologie, dont la mission sera d’offrir une médiation.

Cette charte de déontologie a été adoptée par les associations fédérées de la FRAAP, le 11 décembre 2005 à Sotteville-lès-Rouen.

RAPPEL / Extrait de l’article 6 des statuts de la FRAAP :
Les membres associés et les membres partenaires s’engagent à mettre en œuvre la charte de déontologie de la fédération.

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