[gouvernance] Les associations doivent-elles tenir une assemblée générale obligatoirement chaque année ?

En l’absence d’obligation légale et d’indication de périodicité dans les statuts, l’assemblée générale annuelle n’en reste pas moins fortement recommandée.

En principe, aucune disposition de la loi du 1er juillet 1901 n’impose la tenue d’une assemblée générale chaque année.

Toutefois, une assemblée générale doit obligatoirement être réunie dans certaines hypothèses :

- pour l’approbation des comptes annuels des associations émettant des obligations ou des associations réunissant deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3.100.000 € de chiffres d’affaires ou de ressources, 1.550.000 € de total du bilan ;

- pour demander la reconnaissance d’utilité publique ;

- pour faire bénéficier d’une exonération de TVA les services à caractère culturel, social, éducatif ou encore sportif rendus à leurs membres.

D’une manière plus générale, si vous demandez des subventions soit à la DRAC de votre région, soit aux collectivités territoriales, votre dossier de demande de subventions devra comporter l’extrait du procès verbal de l’assemblée générale approuvant le bilan financier de l’année passée et le budget prévisionnel de l’année à venir (le CA de l’association peut approuver ces comptes financiers). L’assemblée générale annuelle devient dans ce cas là automatique.

D’autre part, pour la vie démocratique de l’association, ainsi que pour un renouvellement des personnes en charge des responsabilités, il est préférable d’avoir une assemblée générale chaque année.

Il est recommandé que les statuts ou un règlement intérieur déterminent les règles de périodicité de tenue des assemblées de membres.

Lorsque de telles assemblées sont prévues, elles peuvent se réunir plusieurs fois par an. Il est fortement souhaitable d’établir un procès-verbal lors des réunions, ne serait-ce que pour permettre aux adhérents absents d’en prendre connaissance et pour la mémoire de l’association.

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