[Statuts] Consultation des statuts d’une association

Tous les membres de l’association ont-ils le droit de consulter les statuts d’une association ?

L’article 2 du décret du 16 août 1901 dispose, à cet égard, que « toute personne a droit de pendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

Les membres d’une association peuvent donc a fortiori avoir connaissance des statuts de leur association.

AccueilFiches pratiquesGérer une structure associative[Statuts] Consultation des statuts d’une association

 

Qui sommes-nous ?

La Fraap est une fédération ouverte à toutes les associations et collectifs d’artistes plasticiens. En savoir plus

Fraap

Téléphone Work 09 84 44 26 98

Téléphone Work 06 51 64 79 77