Avantages fiscaux pour un donateur dans le cadre du mécénat

La défense du patrimoine artistique est notamment encouragée par un régime fiscal attrayant pour le mécénat, en permettant sous certaines conditions la déductibilité des dons versés par les particuliers (article 200 du CGI) ou les entreprises (article 238 bis du CGI).

Le mécénat se définit comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général" (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière)

L’avantage fiscal n’est octroyé qu’à la double condition que l’activité soit exercée en France et que l’association bénéficiaire fasse partie des organismes bénéficiant de ce régime favorable.

Il peut s’agir des associations à vocation culturelle qui exercent principalement dans les domaines de la création, la diffusion et la protection des œuvres d’art et de l’esprit. Cela concerne ainsi les arts plastiques mais également la musique, la danse, le théâtre, le spectacle, le livre et la littérature, le cinéma et l’audiovisuel, le patrimoine et le musée.

Plus généralement, les associations ayant vocation au développement de la vie culturelle ont aussi vocation à en bénéficier, ce qui concerne plus précisément les activités telles que la formation artistique, les actions en vue d’améliorer la connaissance du patrimoine, mais aussi les associations gérant des théâtres d’amateurs, les associations créées pour la restauration d’un monument.

Il s’agit en outre des organismes concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique en assurant la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local.

Le don peut être financier, en nature ou de compétences par exemple.
Pour les entreprises assujetties à l’imposition, le mécénat leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant du versement, dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur le reçu fiscal n°11580*03 qui sera à joindre à la déclaration de revenus du donateur.

Lien vers l’article 238bis du Code Général des Impôts

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