La formation professionnelle des salariés d’une association

Conditions et financements de la formation professionnelle

Tous les employeurs, et notamment les associations, sont tenus d’offrir à leurs salariés les moyens de se former professionnellement. Les associations sont soumises aux dispositions de droit commun en la matière et qui leur imposent un financement différent selon que l’association emploie moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés, que ces derniers soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

La formation professionnelle continue peut être réalisée dans le cadre du compte personnel de formation du salarié, par un plan de formation décidé par l’association ou par un congé individuel de formation décidé par le salarié.

a) Le compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation est un moyen d’accès à la formation, alimenté en heures de formation et utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de : 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.

Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Plus d’informations sur le CPF sur le site Service-public.fr

b) Le plan de formation

Il peut avoir pour objet de permettre la réalisation d’actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de promotion, d’adaptation, de prévention, de conversion, de perfectionnement des connaissances, de validation des acquis ou de bilans de compétence.

L’association pourra organiser elle-même son plan de formation ou recourir à un organisme extérieur avec lequel elle devra conclure une convention destiné à le régir.

L’association devra consulter le comité d’entreprise, les délégués du personnel pour celles de moins de 50 salariés, au départ sur les mesures contenues dans le plan de formation, et ensuite tous les ans sur l’exécution du plan et sur le projet de plan pour l’année à venir.

c) Le congé individuel de formation

Indépendamment d’une participation d’un salarié à un plan de formation, le salarié peut également suivre, pendant ses heures de travail, une formation de son choix.

Le congé individuel de formation suspend le contrat de travail, mais reste assimilé à une période de travail, le salarié étant rémunéré.

La durée du Cif est d’au maximum 1 an pour une formation à temps plein ou 1200 heures pour une formation à temps partiel. Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d’entreprise.

Les objectifs d’une formation suivie dans le cadre du congé individuel de formation sont :

  • de permettre d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de changer de profession ou de secteur d’activité,
  • d’enrichir ses connaissances dans le secteur culturel et social ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Pour en bénéficier, le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’association.

Le salarié en CDD doit justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

Le salarié doit faire sa demande au moins 60 jours pour un stage de moins de 6 mois, et 120 jours pour un stage de plus de 6 mois. L’association devra y répondre dans les 30 jours, à défaut de quoi la demande est acceptée.

Sans véritablement pouvoir le refuser, l’association pourra différer ou reporter le congé de 9 mois maximum pour raisons de service ou dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’association.

Plus d’information sur le site Service-public.fr

d) Le financement de la formation par l’association

L’association doit consacrer à ce financement 0,55 % des salaires bruts payés pendant l’année civile en cours (article L. 952-1 du Code du travail) lorsqu’elle a moins de 10 salariés.

Quels sont les avantages ?

C’est une autorisation d’absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être proposés par l’entreprise.

Cette formation doit toutefois répondre à un objet bien précis : adaptation à un nouvel emploi, promotion dans l’emploi occupé, adaptation à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de l’entreprise, préparation à une conversion, acquisition de nouvelles compétences ou perfectionnement des compétences déjà acquises.

Le salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un organisme agréé. Cette rémunération est versée par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’organisme de formation.

La rémunération dépend du salaire brut du salarié. Son montant est égal à :

  • 100 % du salaire si le salaire brut est inférieur à 2 915,03€
  • 80 % du salaire si le salaire brut est supérieur à 2 915,03€ et si le congé n’excède pas 1 an ou 1200 heures
  • 60 % du salaire pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1200 heures si le salaire brut est supérieur à 2 915,03€
  • ou 90 % dans certains cas particuliers : formation conduisant à un titre de l’enseignement technologique, objectif individuel de reconversion, formation à l’exercice d’une responsabilité dans la vie sociale

Les frais de stage, quant à eux (frais d’inscription, transport ...), ne sont pas obligatoirement pris en charge : se renseigner auprès de son employeur ou de l’organisme de formation.

Les travailleurs handicapés qui suivent un stage agréé par l’État dans un centre de rééducation professionnelle sont eux aussi rémunérés par l’État.

Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains de ses droits :

  • la durée du congé payé (qui n’est pas modifiée) ;
  • les droits en matière de sécurité sociale et d’ancienneté ;
  • les droits en matière de congé de formation économique, sociale et syndicale et de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

A signaler : les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 5 ans, dont 12 mois dans l’entreprise, ont également droit à un congé de bilan de compétences.

Plus d’information sur le site moncompteformation.gouv.fr

AccueilRessourcesRessources professionnellesLa formation professionnelle des salariés d’une association

 

Qui sommes-nous ?

La Fraap est une fédération ouverte à toutes les associations et collectifs d’artistes plasticiens. En savoir plus

Fraap

54bis rue David d'Angers
75019 Paris

Téléphone Work 09 84 44 26 98

Téléphone Work 06 51 64 79 77