L’établissement d’une comptabilité

L’établissement d’une comptabilité

Cette question est régie par le règlement n° 99.01 (2000) relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Il y a impérativement pour les associations, dès lors qu’elles exercent une activité économique, nécessité de tenir une comptabilité.

Tenir une comptabilité répond à un objectif de transparence :

-  pour rendre compte aux sociétaires, aux partenaires, aux financeurs, pour justifier l’utilisation d’une cotisation, d’une libéralité (subvention, apport, don, etc) ;
-  pour comparer une année de fonctionnement à une autre, un service à un autre.
-  pour prévoir et assurer la pérennité de l’association et de ses objectifs.

La loi du 1er juillet 1901 et le décret d’application n’imposent en la matière aucune obligation aux associations. Toutefois, plusieurs dispositions, d’origine et de finalité diverses, peuvent imposer aux associations la tenue d’une comptabilité :

1. les statuts de l’association peuvent contenir des règles précises sur l’obligation de tenir une comptabilité, soit à la demande de l’assemblée générale, soit à la demande d’une autorité administrative, notamment en ce qui concerne les associations reconnues d’utilité publique ;

2. dès lors qu’elles vont bénéficier d’un agrément délivré par une autorité administrative, recevoir des subventions, exercer une activité économique particulière, employer du personnel salarié..., les associations seront tenues d’établir une comptabilité ;

3. enfin, toute association ayant une activité commerciale ou une activité imposable (à l’IS (1) ou à la TVA notamment), est tenue de s’astreindre aux différentes obligations comptables.

(1) IS : Impôt sur les sociétés

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