FICHE PRATIQUE

Obligations des diffuseurs auprès de la Maison des artistes

Les fiches pratiques sont proposées et mises à jour par la Fraap pour répondre de manière synthétique aux questions fréquemment posées par les associations et collectifs d’artistes.
Attention ! Les informations contenues dans cet article sont susceptibles d’être modifiées, et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation applicable.

FICHE PRATIQUE #1 : Obligations des diffuseurs auprès de la Maison des artistes

En France, la Maison des artistes, organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, recense pour l’année 2015 46 918 diffuseurs (19174 relevant de la Maison des Artistes et 24 812 relevant de l’Agessa) dont 2 392 sont des commerces d’art et assimilés. Ces diffuseurs sont soumis à des obligations de cotisations sociales, régies par la réglementation (code général des impôts et code de la sécurité sociale). Ils doivent ainsi régler leurs contributions sociales lors de chaque rémunération ou transaction contractualisée avec l’artiste.

• Qui est diffuseur ?

La réglementation qualifie de diffuseur toute personne physique ou morale (dont les associations d’artistes) qui procède à :

  • L’exploitation commerciale d’œuvres

c’est-à-dire la vente d’œuvres d’art d’artistes vivants ou morts et la perception de commissions sur ces ventes.

C’est notamment une des activités des galeries d’art, des éditeurs d’art, des sociétés de ventes volontaires, des antiquaires, des brocanteurs, de certains musées ... et d’autres commerces, dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.

  • La diffusion d’œuvres

c’est-à-dire la mise à disposition, le prêt, l’acquisition d’œuvres d’art, sans but de les revendre, mais dans le but d’être reproduites ou présentées (exposées) en contrepartie d’une rémunération versée à l’artiste ou à ses ayant-droits, ou à la société de droits d’auteur concernée (SAIF ou ADAGP) si les artistes ne gèrent pas eux-mêmes leurs droits patrimoniaux.

On entend par rémunération, toute rétribution versée à l’auteur en lien avec un travail de création ou son utilisation : droits d’auteurs (droit de présentation publique et/ou droit de reproduction), achat d’oeuvres, bourse de résidences.

Dans les deux cas, le diffuseur doit s’acquitter de cotisations sociales auprès de l’organisme de gestion auquel est rattaché l’auteur : Maison des artistes ou Agessa.

Mais ces deux activités - l’exploitation commerciale et la diffusion - constituent deux modes de contribution distincts. C’est donc la nature de l’activité du diffuseur qui va déterminer le montant des contributions sociales et le mode de règlement.

  • Exceptions :
    • l’acquisition d’une œuvre par un particulier pour son usage personnel
    • la personne physique ou morale qui rémunère un tiers et non l’auteur ou ses ayants-droits en contrepartie de l’acquisition d’une œuvre originale
    • un auteur qui rétrocède des honoraires à un confrère
    • les diffuseurs étrangers.

• Quelles sont les cotisations sociales à verser ?

Que les activités de diffusion soient menées à titre principal ou à titre
accessoire, la contribution du diffuseur sera :

  • dans le cadre d’une vente d’œuvres Le diffuseur devra verser 1,1% de 30% du chiffre d’affaires TTC de la vente.
  • dans le cadre de la perception d’une commission Le diffuseur devra verser 1,1% de l’intégralité des commissions.
  • dans le cadre de la rémunération d’un artiste Si l’artiste est précompté, le diffuseur va régler le précompte* et 1,1% de la rémunération brute HT. Si l’artiste n’est pas précompté, le diffuseur s’acquittera seulement du 1,1% de la rémunération brute HT

* Le précompte est une obligation pour le diffuseur si l’artiste n’en est pas exempté.
Il s’agit d’une provision pour paiement des cotisations sociales de l’artiste. Le diffuseur retire ainsi une partie de la rémunération à l’artiste pour la reverser à la MDA.
Montant du précompte : il comprend la CSG 7,5% de 98,25% du montant brut, la CRDS 0,5% de 98,25% du brut, la cotisation maladie-vieillesse déplafonnée 1,15% du brut et la formation professionnelle continue 0,35% du brut].

Une certification originale remplie, tamponnée et signée par le diffuseur est remise à l’artiste :
certification pour les artistes à la MDA
certification pour les auteurs à l’Agessa
Ce document atteste que le précompte est bien pris en charge par le diffuseur. L’artiste devra en faire une copie car l’original lui sera demandé lors de sa déclaration d’activité annuelle à la Maison des artistes-sécurité sociale.

• le diffuseur ne réglera pas le précompte si l’artiste lui fournit une copie de son attestation de dispense de précompte (attestation S2062).
• sans ce document, les diffuseurs sont obligés de précompter.
• le précompte concerne uniquement les artistes qui ont un statut fiscal en France.

• Procédures et règlement des contributions sociales

  • L’exploitation commerciale

* pour être identifié-e par la MDA-Sécurité sociale :
Lorsque vous commencez à générer des recettes liées à l’exploitation commerciale d’œuvres, vous devez remplir la fiche de recensement et la retourner à la MDA-Sécurité sociale.

* la déclaration annuelle de chiffre d’affaires ou de commission sur vente et l’état récapitulatif :
Ces 2 documents recensent notamment tous les artistes auxquels vous avez versé de l’argent pour l’exploitation commerciale de leurs œuvres.
La déclaration annuelle et l’état récapitulatif sont à remplir et à renvoyer en même temps avec le règlement avant le 1er mai pour l’année N-1 à la MDA-Sécurité sociale.

- Règlement : la MDA-Sécurité sociale envoie un appel à contribution à partir du 1er juillet pour paiement par quart tous les 3 mois. Vous réglerez ainsi les cotisations sociales de l’année N-1.

  • La diffusion

* pour obtenir un numéro de diffuseur :
Le numéro de diffuseur vous sera attribué automatiquement dès la première déclaration trimestrielle.

* la déclaration trimestrielle de droits d’auteur et rémunérations :
Cette déclaration est à remplir et à renvoyer à la MDA, accompagnée du règlement par chèque ou par virement, à la fin de chaque trimestre.
Une seule déclaration est nécessaire même pour plusieurs artistes.
1er trimestre : avant le 15 avril
2ème trimestre : avant le 15 juillet
3ème trimestre : avant le 15 octobre
4ème trimestre : avant le 15 janvier

*la déclaration nominative annuelle :
Cette déclaration constitue un récapitulatif de toutes les rémunérations versées à des artistes pour l’année N-1. Les noms des artistes vous seront demandés.
À remplir et à retourner avant le 31 janvier.

- Règlement : le règlement du 1% diffuseur et du précompte (sauf si l’artiste en est dispensé) sont à transmettre avec la déclaration trimestrielle.

• Coordonnées utiles


Maison des artistes - sécurité sociale
60 rue du Faubourg Poissonnière
75484 Paris cedex 10
tél. : 01 53 35 83 63
site
Métro : ligne 7 - station Poissonnière
Bus : ligne 48 (arrêt paradis) ; lignes 26 - 32 - 42 - 43 (arrêt Square Montholon)

Cette fiche pratique a été réalisée à l’issue d’un atelier organisé lors des 7èmes Rencontres de la Fraap à Metz, les 2,3 et 4 mai 2008. Elle a été actualisée en 2017.
Remerciements à Jean Corbu, chef du service diffuseurs de la Maison des artistes, et à Brigitte Kohl.

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