LOI NOTRE : Amendement sur les droits culturels et disparition des commissions culture pour les CTAP (Conférences territoriales de l’action publique)

Publié le 10/07/2015

par coordination

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DROITS CULTURELS

La FRAAP salue la décision prise par l’Assemblée nationale d’affirmer l’importance des droits culturels en validant la présence de l’article 28A dans la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) :
« La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ».
Cet amendement permet de reconnaître à chacun la liberté d’expression artistique et de création, et à toute personne le droit de jouir des arts.

La FRAAP s’est jointe à ARTfactories/autre(s)pARTs pour défendre les droits culturels (lien vers notre article en ligne sur ce sujet) et a relayé à plusieurs reprises les positions de l’Ufisc et de la FNCC (Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la Culture) sur ce sujet.

Plus d’informations :
Farida SHASHEED, rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels pour l’ONU : lien vers sa page et lien direct vers son « Rapport dans le domaine des droits culturels » (2013)
Jean-Michel LUCAS « Note sur les pseudos effets pervers des droits culturels

DISPARITION DES CONFÉRENCES TERRITORIALES POUR L’ACTION PUBLIQUE (CTAP) CULTURE :

La Commission mixte paritaire du 09 juillet dernier a finalement supprimé l’obligation pour les CTAP de réunir une commission spécifiques pour les questions culturelles.
La FRAAP s’est exprimée à plusieurs reprises à ce sujet, il est crucial de défendre l’obligation d’instituer une commission spécifique pour la culture dans les CTAP.
La culture doit rester un enjeu fondamental des politiques publiques.

Vous pouvez cliquer sur l’image ci-dessous pour retrouver le communiqué de la FNCC.

PDF - 173.4 ko

Communique_FNCC

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