Tous unis contre l’élargissement de l’exception de panorama

Publié le 25/04/2016

par coordination

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A l’occasion des débats sur le Projet de loi pour une République numérique, la question de l’exception de panorama sera abordée dès mardi prochain.

COMMUNIQUÉ

Nous, sociétés d’auteurs, syndicats et associations d’artistes et de créateurs, affirmons solennellement par la présente, notre totale opposition à l’élargissement de cette exception.
Celle-ci doit rester strictement limitée aux particuliers et à des fins non lucratives.

Au-delà, la fissure dans le droit d’auteur deviendrait brèche !

Le droit d’auteur est LE lien concret entre l’artiste et son œuvre. Il permet aux auteurs de contrôler l’utilisation de leurs créations et d’en tirer des revenus, indispensables à la vitalité et la diversité de la culture.

En s’attaquant aujourd’hui à l’art public, aux architectes et aux sculpteurs, faut-il en déduire que c’est le droit de tous les auteurs qui va ensuite subir le même sort ?
Il existe tant d’associations et d’une telle diversité dans leurs activités et dans leurs dimensions, qu’une exception aussi vaste serait inacceptable.

Pour ces raisons, il est indispensable que le Sénat revienne sur cette mention des associations loi 1901, afin d’éviter que le dispositif se trouve détourné de sa finalité.

A défaut, non seulement cela remettrait en cause, sans aucun fondement, tous les mécanismes actuels d’autorisation qui fonctionnent et permettent la diffusion des œuvres dans le respect des auteurs, mais ce serait aussi un précédent terriblement dangereux pour tous les secteurs de la création.

Le lobbying acharné de Wikimédia qui ne compte ni son temps ni son argent sur le sujet est tout à fait… surprenant. Qu’on ne s’y trompe pas, sous couvert d’accès à la culture, l’action de Wikimédia fait avant tout le jeu des grandes plateformes de l’Internet.

Ainsi il est invraisemblable, comme l’exige Wikimédia, de demander une modification de la loi française au détriment des auteurs, plutôt que de changer la licence choisie par cette communauté en 2002 ou les conditions générales d’utilisation de Facebook ou Twitter par exemple. Curieuse hiérarchie des normes !

Sacrifier des catégories entières d’auteurs pour satisfaire des intérêts particuliers ou commerciaux serait une décision lourde d’injustice et incompréhensible pour la communauté déjà fragilisée des auteurs.

La France, demain comme aujourd’hui, doit rester la patrie du droit d’auteur, qui permet depuis toujours son remarquable rayonnement culturel.

Contacts Presse :

ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques) :
Coralie de La Martinière +33 (0)1 73 79 56 41 coralie.delamartiniere chez adagp.fr (link sends e-mail)
www.adagp.fr

AFD (Alliance Française des Designers) : Marie-Noëlle Bayard
m-n.bayard chez alliance-francaise-des-designers.org (link sends e-mail) – www.alliance-francaise-des-designers.org

CAAP (Comité des artistes-auteurs plasticiens) :
Katerine Louineau +33 (0)1 40 12 50 76 caap2 chez free.fr (link sends e-mail) - www.caap.asso.fr

FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens)
Léa Cotart-Blanco +33 (0)6 51 64 79 77 coordination chez fraap.org (link sends e-mail) - www.fraap.org

La Charte des Illustrateurs
Carole Trébor +33 (0)1 42 81 19 93 ecrire chez la-charte.fr (link sends e-mail) – www.la-charte.fr

La Maison des Artistes (siège social - association) :
+33 (0)1 42 25 06 53 - contact chez lamaisondesartistes.fr (link sends e-mail) - www.lamaisondesartistes.fr

SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) :
Pauline Ragot +33 (0)1 40 23 45 11 Pauline.RAGOT chez sacd.fr (link sends e-mail) – www.sacd.fr

SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)
Catherine Boissière +33 (0)1 47 15 45 20 catherine.boissiere chez sacem.fr (link sends e-mail) – www.sacem.fr

SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) :
Agnès Defaux +33 (0)1 44 61 07 82 adefaux chez saif.fr (link sends e-mail) - www.saif.fr

SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia)
Astrid Lockhart +33 (0)1 56 69 64 05 astrid.lockhart chez scam.fr (link sends e-mail) – www.scam.fr

SGDL (Société des Gens de Lettres)
Cristina Campodonico +33 (0)1 53 10 12 15 communication chez sgdl.org (link sends e-mail) – www.sgdl.org

SMdA Cfdt (syndicat Solidarité Maison des Artistes) :
Jean-Marc Bourgeois +33 (0)6 89 43 34 27 jmb.smda chez gmail.com (link sends e-mail) - www.solidaritemda.com

SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
Emmanuel de Rengervé +33 (0)1 48 74 96 30 snac.fr chez wanadoo.fr (link sends e-mail) – www.snac.fr

SNAPcgt (syndicat national des Artistes plasticiens CGT) : snapcgt chez free.fr (link sends e-mail) www.snapcgt.org

SNP (Syndicat national des photographes) : contact chez snp.photo (link sends e-mail) - www.snp.photo

SNSP (Syndicat national des sculpteurs et plasticiens) :
leyek chez sfr.fr (link sends e-mail) - http://www.sculpteurs-plasticiens.org

UNPI (Union nationale des peintres illustrateurs) : unpi.illustr chez orange.fr (link sends e-mail) - http://www.unpi.net

Unsfa (Union des Architectes) :
Patrick Julien +33(0)6 07 08 81 53 dg chez unsfa.com (link sends e-mail) - www.syndicat-architectes.fr

UPP (Union des Photographes Professionnels / Auteurs) :
Serge Deleu 01 42 77 24 30 sergedeleu chez sfr.fr (link sends e-mail) - www.upp-auteurs.fr

USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels) :
Jorge Alvarez Iberlucea +33 (0)6 62 66 94 36 alvarez.jorge chez free.fr (link sends e-mail) - www.usopav.org

signataires de l appel

Fichier PNG/27.4 ko. 25/04/2016.

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