Devenir organisme de formation

La formation professionnelle continue est une activité qui doit être portée par un organisme de formation.

Les entreprises, les travailleurs indépendants, mais aussi les associations peuvent se déclarer organisme de formation. Certaines associations de la FRAAP en font déjà leur activité annexe ou principale et nous envisageons d’ailleurs, pour les membres de la FRAAP qui le souhaitent, de mettre en place des temps d’échanges et de partage d’expériences à ce sujet.

Voici la procédure réglementaire obligatoire :

Pour devenir organisme de formation, il est nécessaire de déposer une demande d’enregistrement de déclaration d’activité, dans les 3 mois qui suivent la signature de la première convention de formation (article L. 6351-1 du code du travail). Cette déclaration initiale d’activité permettra ainsi à l’organisme d’obtenir un numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité de formation. Il ne s’agit pas d’un « agrément » en tant qu’organisme de formation, qui ne valide donc pas la qualité des formations délivrées ni n’est une autorisation administrative d’exercer.

La déclaration d’activité de formation est enregistrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et peut être faite en ligne à partir d’un site du ministère du travail ou à l’aide du formulaire Cerfa n° 10782*03 . Vous trouverez ici la notice explicative pour la déclaration d’activité d’un prestataire de formation (qui liste également les pièces justificatives devant accompagner la déclaration).

Le dépôt et l’enregistrement de la déclaration relèvent des articles R6351-1 à R6351-7 du Code du travail

Le numéro attribué pour l’activité de formation professionnelle doit ensuite être rendu visible sur la communication relative aux formations proposées ainsi que sur les contrats ou conventions de formation.

Être organisme de formation nécessite de respecter un certain nombre d’obligations inscrites dans un cadre juridique défini par le Code du travail :

- effectuer la déclaration d’activité

- établir un règlement intérieur (article R6352-1 et R6352-2 du Code du travail)

- réaliser un bilan pédagogique et financier, annuellement, avant le 30 avril de chaque année (Ce bilan peut être fait en ligne ou en renvoyant le document Cerfa n° 10443*13). Vous trouverez ici la notice explicative pour le bilan financier et pédagogique des organismes de formation. Ce bilan est à renvoyer au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle dont vous dépendez (vous trouverez les coordonnées des SRC sur ce portail). Les articles R6352-22 à R6352-24 du Code du travail traitent du bilan pédagogique et financier

- respecter les modalités spécifiques de contractualisation : l’organisme doit faire signer une convention de formation pour une personne morale, ou bien alors faire également signer un contrat de formation professionnelle lorsque le stagiaire participe au financement de sa formation. Un certain nombre de mentions obligatoires doit apparaître aussi bien dans une convention que dans un contrat : l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation, le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques (Article R6353-1 du Code du travail), ainsi que les moyens mis à disposition des stagiaires (article D6353-3 du Code du travail)

- respecter des règles comptables spécifiques (Articles D6352-16 à D6352-18 et Articles R6352-19 à R6352-21 du Code du travail)

- informer les stagiaires notamment en leur communiquant le règlement intérieur de l’organisme de formation, ainsi que le programme pédagogique, la liste des formateurs, les horaires et les modalités d’évaluation (comme indiqués dans le contrat ou la convention de formation)

- remettre une attestation de formation au stagiaire à l’issue de la formation (notamment,article D6353-4 du Code du travail)

Plus d’infos sur le portail officiel de télédéclaration d’activité et de bilan pédagogique et financier du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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