Tenir un registre spécial n’est plus obligatoire

Publié le 09/01/2017

par coordination

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Toute association avait l’obligation de tenir un "registre spécial", mais celle-ci a été abrogée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

INFORMATIONS ISSUES DU SITE ASSOCIATHEQUE :
https://www.associatheque.fr/fr/guides/fonctionner/documents/registre_special.html

La tenue d’un registre spécial constitue traditionnellement une obligation légale pour les associations, qu’il leur incombait de présenter aux « autorités administratives ou judiciaires » (administration fiscale, juridictions, etc.), chaque fois qu’elles en font la demande (L. du 1er juill. 1901, art. 5, al. 5). Il est traditionnellement considéré comme un indice probant permettant d’apprécier la régularité du fonctionnement juridique de l’association. Il contient, en effet, la transcription des modifications concernant l’association (dans ses statuts, son administration ou sa direction) et les dates des récépissés relatifs à ces modifications. Il devait respecter une forme normée, particulièrement anachronique à l’ère de la dématérialisation.

Or, ce registre était progressivement tombé en désuétude. Il semble d’ailleurs que beaucoup d’associations ne le tenaient pas à jour, parce qu’elles en ignoraient l’existence même, ou parce que nombre de celles qui en étaient informées n’en tenaient pas en parfaite connaissance de cause. De plus, les contrôles des autorités administratives sur ce registre spécial semblaient inexistants, alors même que le non-respect de l’obligation de tenue du registre est pénalement sanctionné.


Bon à savoir

Par souci tant de simplification que de sécurité juridique, l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, abrogeant l’article 5, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901, a opportunément supprimé l’obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association (Ord. n° 2015-904 du 23 juill. 2015, art. 1er, 1°).
Cette suppression est d’application immédiate.
Curieusement, assurément par inadvertance, cette ordonnance n’a pas simultanément supprimé l’infraction de non-respect de la tenue du registre spécial. Il faut considérer que celle-ci est abrogée implicitement.

Pour aller plus loin :
Lien vers l’article sur la tenue du registre spécial sur notre site, dans la rubrique Ressources

Cependant, vous pouvez tenir ce document comme "mémoire" des changements importants intervenus dans la vie de l’association : création de l’association, élections du Conseil d’administration lors d’une Assemblée générale, élections du Bureau, modifications des statuts lors d’une Assemblée générale extraordinaire, dissolution.

Ce document comporte en première page le nom de l’association, l’adresse du siège social, le nom du Président.

Si aucun registre spécial n’a été tenu par l’association, il est possible de « rattraper le retard ». Dans ce cas, le registre spécial doit indiquer la mention suivante : « Registre spécial obligatoire de l’association "nom de l’association" côté par première et dernière par moi [nom et prénom du président], président, qui en l’absence de registre tenu à jour par mon prédécesseur ouvre le présent, y mentionne les informations relatives à la création de l’association (date de création, adresse du siège, n° d’enregistrement et date du récépissé de déclaration préfectorale) ; ainsi que les dernières informations concernant les statuts qui la régissent aujourd’hui. Le Conseil d’administration est composé de (Nom et prénom et fonction). Déclaration en a été faite à la (sous) préfecture de (Chef-lieu de département ou d’arrondissement) ».

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