2018 : taux, seuils, plafonds et cotisations sociales

Merci au CAAP (Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens) pour cet article publié sur leur site et que nous reprenons en résumé à notre tour.

> TVA
5,5% sur les ventes d’œuvres.
10% sur les droits d’auteur.

> SEUIL TVA
En 2017 : 42.900€

> SEUIL MICRO BNC
En 2018 : 70 000€

> PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PASS)
En 2018 : 39.732€ par an soit 3.311€ par mois

> SMIC horaire moyen brut
9,88€ en 2018

> SEUIL D’AFFILIATION = 900 fois le Smic horaire moyen brut
C’est le seuil de validation de 4 trimestres vieillesse de base
8.892€ pour les revenus perçus en 2017 (9,88 x 900)

> ASSIETTE SOCIALE = Bénéfice Non Commercial majoré de 15% = BNC x 1,15
C’est le montant sur lequel il faut appliquer les taux de cotisations sociales.

> COTISATIONS SOCIALES SOCIALES DU RÉGIME DE BASE DES ARTISTES-AUTEURS
Les cotisations dues au titre des assurances sociales sont calculées selon les taux de droit commun (article L382-3 du CSS), autrement dit, ils sont identiques aux taux applicables aux salariés.
Novations : Au 1er janvier 2018, la CSG passe de 7,50% à 9,20%, soit 1,7% en plus.
La cotisation maladie 0,75% est supprimée. Soit au final une augmentation des cotisations à la charge des artistes-auteurs de 1,7% - 0,75% = 0,95%

Cette augmentation qui pénalise les artistes-auteurs en regard de tous les autres actifs entre en application dès le 1er janvier 2018, contrairement à la promesse de compensation (par voie réglementaire) du gouvernement qui à ce jour n’est toujours pas mise en place !

Le site de la Mda et l’Agessa précise "Les informations sur les modalités de compensation de cette augmentation seront communiquées ultérieurement." A suivre donc !

Maladie : 0% (et non plus 0,75%)
Vieillesse déplafonnée : 0,40% (idem 2017) > fiscalement déductible
Vieillesse déplafonnée : 6,90% (idem 2017) > fiscalement déductible
CSG : 9,20% (et non plus 7,50%) dont 6,80% > fiscalement déductible
CRDS : 0,50% > non déductible fiscalement
Contribution pour la formation professionnelle : 0,35% + compensation hausse CSG ?

Total hors retraite complémentaire à ce jour : 17,35% (et non plus 16,40%) de l’assiette sociale (c’est-à-dire le BNC majoré de 15%).

Soit un taux effectif de 19,95% de votre bénéfice réel (c’est-à-dire votre bénéfice non majoré, cf la ligne "revenus non commerciaux professionnels déclarés" sur votre avis d’imposition).

> CALCULATEUR Mda-sécu et Agessa : "Simulateur de cotisations auteurs"

_Le montant calculé par ce simulateur est indicatif. Il vous donne une estimation globale de vos cotisations mais pas leur détail (catégories, bases, taux et montants). Donc il ne vous permet pas de comprendre "à quelle sauce vous êtes mangé" (certaines sont très piquantes), ni pourquoi il y a des différences de traitement entre artistes-auteurs.

REMARQUES :

Arrondis abusifs : Le régime des artistes-auteurs est assimilé au régime général. Les cotisations sociales des salariés sont calculées au centime près. Or sans fondement légal, l’Agessa et la Mda-sécu pratiquent systématiquement des arrondis à l’euro près (pour chaque type de cotisation sociale dans l’appel trimestriel puis pour le total à payer). Au final, il peut en résulter des différences injustifiables de l’ordre de plusieurs dizaines d’euros.

En violation du code de la sécurité sociale, l’Agessa continue de mal gérer les assujettis non affiliés : cotisations perçues sur le chiffre d’affaires au lieu du BNC+15% et cotisation vieillesse déplafonnée non appelée. L’assiette sociale est majorée tandis que le taux de cotisation sociale est minoré de la cotisation vieillesse déplafonnée. Ainsi pour un revenu annuel de 10.000€ (BNC), si le chiffre d’affaire d’un non affilié de l’Agessa est de 40.000€, il devra payer 6.386€ de cotisations sociales sans valider de droit à la retraite au lieu de 1.880€ de cotisations sociales, cotisation vieillesse incluse !

> AFFILIÉS À TITRE DÉROGATOIRE
Si vous avez demandé et obtenue votre affiliation alors que vos revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, vos cotisations sociales hormis la CSG et la CRDS, seront calculées sur la base du seuil d’affiliation 2017 : 8.892€ soit une base trimestrielle de 2.223€.

> PRÉCOMPTES
Dans la pratique, d’une part, le précompte est imposé - sans base légale - aux primo cotisants de la Mda-sécu (première année de cotisation) et, d’autre part, l’Agessa continue illégalement de refuser la dispense de précompte à ses déclarants en BNC non affiliés. Il en résulte que certains déclarants en BNC, notamment les auteurs des arts visuels, sont précomptés en toute absurdité.

En l’absence de dispense de précompte fournie par l’Agessa ou la Mda-sécu, vos cotisations sociales sont supposées être précomptées par le diffuseur (sauf exception, par exemple, les rémunérations versées par les particuliers ou les galeries ne doivent jamais être précomptées).

Dans ce cas, il vous incombe d’établir vous-même le précompte sur les factures envoyées à vos diffuseurs. Car les cotisations précomptées doivent être déduites de votre rémunération et versées directement par le diffuseur à la Mda-sécu ou l’Agessa. En regard, le diffuseur doit obligatoirement vous fournir la certification de précompte (c’est la preuve de vos paiements de cotisation).
Lien vers la certification de précompte Agessa
Lien vers la certification de précompte Mda-sécu

CALCULS PRÉCOMPTE : Le précompte porte sur votre rémunération hors TVA.
Les montants à déduire par le diffuseur sont :

vieillesse déplafonnée : 0,40% sur 100% de la rémunération HT
CSG : 9,20% % sur 98,25% de la rémunération HT
CRDS : 0,50% sur 98,25% de la rémunération HT
Contribution pour la formation professionnelle : 0,35% sur 100% de la rémunération HT

Le diffuseur doit par ailleurs payer à la Mda-sécu ou l’Agessa ses propres cotisations (1,1% de la rémunération versée) qui ne sont nullement déductibles de votre rémunération.

Exemple : pour une facture de 1000€ hors taxe, le montant du précompte est de 102,80€ en 2018 (il était de 93,60€ en 2017 ...)

Le montant que le diffuseur doit verser à l’artiste-auteur est de :
1000€ - 102,80€ + montant de la TVA = 897,20€ + montant TVA
897,20€ + 55€ = 952,20€ si TVA à 5,5%
897,20€ + 100€ = 997,20€ si TVA à 10%
897,20€ + 0€ = 897,20€ si TVA à 0% (exonéré)

Le montant que le diffuseur doit verser à la Mda-sécu ou à l’Agessa est le montant du précompte des cotisations de l’artiste-auteur (102,80€) auquel s’ajoute ses propres contributions obligatoires : 102,80€ + 11€ = 113,20€.

> CALCULATEUR Mda-sécu et Agessa : "Simulateur de cotisations diffuseurs"
Deux poids, deux mesures : On note que ce simulateur pour les diffuseurs est plus précis que celui relatif aux cotisations des artistes-auteurs : détail complet des cotisations et ce, sans arrondis à l’euro. Cela a au moins l’avantage de vous faciliter l’établissement de vos factures avec précompte, si vous êtes malencontreusement dans ce cas.

> QUE FAIRE FACE AUX DIFFUSEURS INDÉLICATS QUI NE VOUS RENVOIENT PAS VOTRE CERTIFICATION DE PRÉCOMPTE ?
En vertu du code de la sécurité sociale les diffuseurs sont tenus de remettre la certification de précompte. L’arrêté du 19 avril 1995 fixe les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.

En cas de problème, informez votre diffuseur que la fourniture de ce document est une obligation légale instituée par le code de la sécurité sociale (cf ci-dessus), éventuellement lui préciser que ne pas le faire est une infraction aussi grave qu’un employeur qui refuserait de fournir une fiche de paie à un salarié.

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