Associations employeuses : déclaration des facteurs de pénibilité

Publié le 23/02/2017

par Information

Partagez

Tout employeur du secteur privé est notamment tenu de déclarer annuellement l’exposition de leur-s salarié-e-s à la pénibilité.

Les employeurs doivent déclarer annuellement si certains de leurs salariés sont concernés par les facteurs de « risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » prévus par l’articleL4161-1 du code du travail.

Le décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à « l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité » liste 10 facteurs de pénibilité dont les « manutentions manuelles de charges » et les « postures pénibles » qui peuvent donc concerner les travailleurs employés dans nos associations. Lever ou porter une charge unitaire de 15 kg plus de 600 heures par an, pousser ou tirer une charge unitaire de 250 kg plus de 600 heures par an sont notamment deux exemples de situations devant faire l’objet d’une déclaration d’exposition.

Il est à noter que pour cette déclaration d’exposition, l’employeur peut solliciter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Si l’un des salariés se trouve dans une situation d’exposition, l’employeur doit faire une déclaration annuelle d’exposition aux risques via la DADS (déclaration annuelle des données sociales) et à partir de 2017 via la DSN (déclaration sociale nominative), et mentionner ce risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce sont les caisses de retraite qui collectent la cotisation de base (son taux est fixé à 0,01 % de la rémunération brute versée après le 1er janvier 2017) qui est à payer pour tout salarié même lorsque le salarié n’est pas exposé à un facteur de pénibilité.
Plus d’information sur les facteurs de pénibilité et sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, sur les principes de paiement des cotisations, etc : instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

AccueilRessourcesRessources professionnellesAssociations employeuses : déclaration des facteurs de (...)

 

Qui sommes-nous ?

La Fraap est une fédération ouverte à toutes les associations et collectifs d’artistes plasticiens. En savoir plus

Fraap

54bis rue David d'Angers
75019 Paris

Téléphone Work 09 84 44 26 98

Téléphone Work 06 51 64 79 77