Contribution de la FRAAP relative à l’actualisation de la circulaire N° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 et au régime social des artistes-auteurs

Publié le 19/10/2018

par Information

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La FRAAP a été auditionnée par l’IGAC (Inspection Générale des Affaires Culturelles) et l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) le 4 octobre dernier, dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs et plus particulièrement sur la circulaire de 2011 relative aux activités dites "accessoires"

Cette audition, accompagnée d’une contribution écrite que vous trouverez ici, s’est déroulée en 2 temps : nous avons présenté les difficultés que peut rencontrer le secteur associatif dans ses relations avec la Maison des Artistes-sécurité sociale et l’Agessa, puis nous avons proposé un certain nombre d’améliorations prenant place dans ce projet de révision de la circulaire de 2011 mais aussi dans le projet de décret relatif au statut social des artistes-auteurs.

Parmi les points importants à retenir illustrant le décalage entre la réglementation et la réalité des diffuseurs, que nous avons donc soulevés :

  • beaucoup d’ambiguïté (présente dans la loi et dans le décret d’application) quant à la notion de diffuseur
  • une absence de prise en compte des diffuseurs occasionnels que nous sommes, au profit de l’omniprésence de la figure de la galerie commerciale dont la vente d’œuvres constitue le cœur de métier
  • une méconnaissance de la pluralité des formes d’activités des artistes-auteurs et des diffuseurs associatifs

Nos propositions d’amélioration visent :

  1. l’amélioration de l’adéquation avec les activités des diffuseurs. Et pour cela : supprimer la notion d’ « activités accessoires », clarifier les activités relevant des obligations des diffuseurs, défendre une représentation équilibrée dans les instances concernées (Conseil d’administration de la Maison des Artistes-sécurité sociale et de l’Agessa, commissions professionnelles et commission d’action sociale)
  2. l’égal traitement de l’ensemble des diffuseurs et l’amélioration de la visibilité de la notion de diffuseur. Et pour cela : l’amélioration de la gestion et de la prise en compte des diffuseurs occasionnels, le recensement systématique des diffuseurs, une information large auprès des diffuseurs sur leurs obligations
  3. la meilleure lisibilité des obligations des diffuseurs. Et pour cela : l’envoi aux artistes par l’URSSAF de la dispense de précompte et de la certification de précompte, le versement de la contribution diffuseur quelle que soit la nationalité de l’artiste-auteur, l’identification immédiate des artistes-auteurs rémunérés dans les déclarations trimestrielles et/ou annuelles des diffuseurs, l’homogénéisation des modes de déclaration et de versement en ligne des précomptes et des contributions diffuseurs

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