FICHE PRATIQUE

[activité] Avoir une activité de galerie au sein du projet associatif

Une activité de galerie (vente d’oeuvres) peut compléter les activités de soutien et d’accompagnement des artistes ; et de médiation entre les artistes, les publics, les territoires. Elle peut permettre à l’artiste de vendre et à l’association d’avoir des ressources propres.

sommaire de la fiche pratique =

  • activité commerciale
  • taxes et impôts
  • n° siret
  • compte bancaire
  • obligations auprès de la maison des artistes - sécurité sociale
  • contrat d’exposition-vente
  • assurance
  • sécurité et accès handicapés


Activité commerciale

Une activité de galerie, si elle génère des revenus est une activité commerciale.

L’article 1er de la loi 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ».

Une association peut se procurer toutes les ressources qui ne lui sont pas interdites expressément et qui sont utiles à la réalisation de son but.

Une association loi 1901 peut donc avoir une activité commerciale — effectuer des prestations de service ou vendre des produits — sans que ce soit lucratif.
Il faut que la gestion de l’association soit désintéressée (ne pas se partager les bénéfices) et que les bénéfices soient affectés au projet associatif non lucratif.

Attention : il faut obligatoirement indiquer dans les statuts de l’association cette activité commerciale.


Taxes et impôts

En règle générale, les associations ne sont pas concernées par les impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale). Cependant, si l’association exerce une activité lucrative, elle pourrait tout de même être soumise à ces impôts.

L’association peut être exonérée des impôts commerciaux, à condition de respecter les critères suivants :

  • la gestion de l’association doit être désintéressée ;
  • les activités non lucratives de l’association restent prépondérantes ;
  • le montant maximum des recettes est de 61 634 € annuels en 2017 ;
  • l’association ne concurrence pas les entreprises du secteur marchand.

Pour déterminer si l’association fait concurrence à une entreprise du secteur marchand (réalise une activité dans des conditions similaires à une entreprise) elle doit argumenter sur :

  • l’utilité sociale de son activité ;
  • l’affectation des excédents dégagés par son exploitation ;
  • les conditions dans lesquelles le service est accessible ;
  • les méthodes auxquelles l’organisme a recours pour exercer son activité.

La règle des "4P" (Produit, Public, Prix, Publicité) permet ainsi de déterminer un certain nombre de critères qui, s’ils sont remplis entièrement, définissent la concurrence avec les entreprises du secteur lucratif :

  • le produit proposé répond-il à un besoin non pris en compte par le secteur lucratif
  • le public peut-il accéder aux activités de l’association de manière avantageuse en fonction de leur situation économique et sociale
  • les prix pratiqués par l’association sont-ils inférieurs par rapport à ceux du secteur lucratif
  • l’absence de publicité pour faire la promotion des activités de l’association, mais plutôt de la communication

Si l’association concurrence le secteur marchand et est soumise aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA), ce n’est que sur la partie lucrative de ses activités qui doit cependant rester minoritaire par rapport aux activité non lucratives et ne doit pas excéder 62 250€ de recettes encaissées (Article 261 du Code général des impôts). D’où la nécessité de faire une comptabilité analytique, qui sépare la part commerciale et le reste.

En ce qui concerne la taxe d’habitation, les associations n’y sont pas imposables pour leurs locaux liés à une activité de diffusion (article 1407 du code général des impôts et BOI-IF-TH-10-10-20-20120912 : « Ont été considérés comme non imposables (…) la salle d’exposition d’une association ou d’un musée »)

En revanche, si l’association est propriétaire de son local d’activité, elle est redevable de la taxe foncière lorsque la construction édifiée est « fixée au sol à perpétuelle demeure » et présente « le caractère de véritables bâtiments » (BOI-IF-TFB-10-10-10-20120912)

Plus d’infos :
https://www.associations.gouv.fr/l-association-et-les-impots-commerciaux.html
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31838
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34104
http://association1901.fr/finances-association-loi-1901/fiscalite-finances/les-4-p-pour-etablir-lutilite-sociale-de-lassociation-loi-1901


N° SIRET

L’immatriculation permet à l’administration, aux partenaires, voire aux fournisseurs, d’identifier légalement l’association. Elle est indispensable pour les formalités relatives à l’embauche, permet d’émettre des factures ou de pouvoir effectuer des transactions financières.

Comment l’obtenir ?
L’inscription est à demander par courrier au centre statistique de l’Insee de Metz, ou par email à sirene-associations chez insee.fr. Une copie des statuts et une copie de l’extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver (il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte). L’immatriculation est gratuite.

L’association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant est non significatif : il n’a aucun rapport avec l’activité de l’association. Il n’est attribué qu’une seule fois au moment de l’inscription au répertoire et n’est supprimé qu’au moment de la dissolution de l’association.
Chaque établissement de l’association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres. Les 9 premiers correspondent au numéro Siren, tandis que les 5 derniers servent à identifier géographiquement l’établissement. Il peut donc changer en cas de changement d’adresse de l’établissement.

Un code APE (activité principale exercée) est également attribué par l’Insee à chaque entreprise et dépend de la NAF (nomenclature des activités françaises). Il se compose de 4 chiffres et une lettre. Il est communiqué en même temps que les numéros SIREN et SIRET lors de la déclaration d’activité. L’Insee l’attribue aux entreprises à des fins statistiques.

Plus d’infos :
http://fraap.org/article291.html
https://www.insee.fr/fr/information/1948450
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R2628


Compte bancaire

Il y a des banques qui proposent aux associations des comptes quasiment gratuits. Pour certaines banques, cela dépend des départements… bien se renseigner.

Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte "professionnel". Attention : certaines banques vous affirment le contraire, sachant qu’un compte professionnel leur rapporte. Un compte professionnel coûte cher (frais mensuels, frais sur chaque opération…)

Si l’activité de ventes d’œuvres est conséquente, il peut être nécessaire de s’équiper d’un terminal de carte bancaire (attention : coût important : il faut acheter ou louer un terminal de paiement, puis souscrire un contrat avec la banque qui prélève une commission sur les transactions).
Autre solution : Proposer aux clients de se connecter sur leur compte bancaire et de faire un virement sur le compte de l’association (possible seulement si le client a une autorisation immédiate de virements occasionnels). Le paiement par chèque est possible et courant.


Obligations auprès de la Maison des Artistes - sécurité sociale

Toute structure rémunérant des artistes-auteurs dans le cadre d’une diffusion et prenant également une commission sur la vente d’oeuvres doit répondre aux deux types d’obligations : celles en tant que diffuseur et celles en tant que commerce d’art.

Commerce d’art :
Déclaration annuelle de commission sur vente et état annuel récapitulatif.
Ces 2 documents recensent notamment tous les artistes auxquels l’association a versé de l’argent pour l’exploitation commerciale de leurs œuvres. Ils sont à remplir et à renvoyer en même temps avec le règlement avant le 1er mai pour l’année N-1 à la MDA-Sécurité sociale.

Diffuseur :
Déclaration trimestrielle de droits d’auteur et rémunérations : Cette déclaration est à remplir et à renvoyer à la MDA, accompagnée du règlement par chèque ou par virement, à la fin de chaque trimestre. Une seule déclaration est nécessaire même pour plusieurs artistes.
Déclaration nominative annuelle : Cette déclaration constitue un récapitulatif de toutes les rémunérations versées à des artistes pour l’année N-1. Les noms des artistes sont demandés. À remplir et à retourner avant le 31 janvier.
Le numéro de diffuseur est attribué automatiquement dès la première déclaration trimestrielle.

Si l’association cumule ces 2 activités de vente d’oeuvre avec commission et diffusion, les 2 types de démarche décrites ci-dessus sont à effectuer.

Attention : modification du régime social des auteurs et diffuseurs en 2019 !

Plus d’infos :
http://fraap.org/article428.html


Contrat d’exposition-vente

Pour établir un contrat d’exposition-vente avec l’artiste, vous pouvez vous reporter au modèle de contrat d’édition sur le site de l’USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Écrit) et compléter la fiche après l’avoir lu

En cas de doute, vous pouvez contacter directement les membres de l’USOPAVE, à savoir le CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens), le SELF (Syndicat des écrivains de langue française), le SNP (Syndicat National des Photographes), le SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens), l’UNPI (Union Nationale des Peintres-Illustrateurs) : http://www.usopav.org/membres.php

Vous pouvez aussi utiliser le contrat-type d’exposition de la FRAAP en y ajoutant un chapitre précisant tout ce qui concerne les ventes éventuelles (pourcentage pour les commissions sur ventes, seuil et/ou plafond des commissions, date et modalités de versement, coordonnées des acheteurs, etc…)

Remarque : rien n’empêche de donner à la fois un droit de présentation à l’artiste et de prendre une commission sur les ventes (système qui garantit un revenu minimum à l’artiste, même s’il n’y a pas de ventes)


Assurance

Obligatoire pour tout ce qui concerne la responsabilité civile de l’association.
Nécessaire pour l’activité d’exposition, pour couvrir les dégâts que pourraient subir les œuvres durant l’exposition.
Etablir une liste des œuvres et leur valeur d’assurance pour chaque exposition et la mettre à jour si les œuvres changent en cours d’exposition.
Transmettre éventuellement cette liste à l’assureur.

Exemple : Chez certains assureurs spécialisés auprès des associations, un contrat de base, qui les accompagne dans l’ensemble de leurs activités, couvre, dans le cadre d’une exposition organisée par l’association, les œuvres accidentellement endommagées suite à un incendie, un dégât des eaux, un acte de vandalisme, ou volées, dont la valeur est inférieure à 77 000 €.
On peut compléter l’assurance de base pour assurer des œuvres "clou à clou", et de manière ponctuelle. Le prix est une question de niveau de risque.

Plus d’infos :
http://www.irma.asso.fr/IMG/pdf/08_-_Assurances_manifestations_et_expositions_Jean-Louis_Ricot.pdf


Sécurité et accès handicapés

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et d’accès.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31684

Les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation (article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation). Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Les ERP sont classés en fonction de l’activité exercée (le type) et de l’effectif maximum susceptible d’être admis (la catégorie)
Une salle d’exposition est un ERP de type (article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public). Si elle est en rez-de-chaussée et a une capacité d’accueil de moins de 200 personnes, elle est classé en catégorie 5.

Bien que les ERP de 5ème catégorie soient soumis à des contraintes plus faibles que les autres catégories, il est fortement conseillé de prendre contact avec la mairie pour connaître les obligations. S’engager dans ce processus peut entraîner des frais et des obligations. Il y a des simplifications et des dérogations pour les bâtiments anciens.

On doit notamment prévoir l’accessibilité aux personnes handicapées, mettre en oeuvre des mesures de prévention contre l’incendie et faciliter l’évacuation du public.
(Le bâtiment doit, de toutes façons, être aux normes pour ce qui concerne les installations électriques, le gaz, les détecteurs de fumées, la ventilation, le dépôt de produits dangereux…)

Entre autres :

  • Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public, et le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours (Article PE 27 du Livre III de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public)
  • Les établissements doivent être dotés d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d’un appareil pour 300 m2, avec un minimum d’un appareil par niveau. Tous doivent être facilement accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement.
  • Les établissements doivent être équipés d’un système d’alarme en bon état de fonctionnement.
  • Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer le numéro d’appel des sapeurs-pompiers ; les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
  • Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l’évacuation rapide et sûre de l’établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Idéalement, les dégagements où le public est admis doivent mesurer au minimum 0,90 m de large (Le nombre et la largeur des dégagements exigibles s’établit en fonction du nombre de personnels pouvant être accueillis : Article PE 11 du Livre III de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public)
  • Le décret du 15 novembre 2006 interdit l’usage du tabac dans les lieux publics clos et couverts. L’affichage de la signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 est obligatoire.
  • Les ERP doivent répondre aux dispositions concernant l’accessibilité des personnes handicapées dans leurs locaux. Les personnes handicapées doivent, avec la plus grande autonomie possible, pouvoir circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser les équipements, se repérer, communiquer et bénéficier des prestations de cet établissement. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
  • La présence de sorties de secours est obligatoire, signalées par des éclairages spéciaux : « Les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés, doivent être équipés d’une installation d’éclairage de sécurité d’évacuation » (Article PE 24 du Livre III de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public)

De plus, les ERP ont l’obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment :

  • les formations suivies par le personnel « chargé du service d’incendie)
  • les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap
  • les vérifications techniques ;
  • les travaux réalisés notamment. (article R123-51 du Code de la construction et de l’habitation)

Plus d’information sur les ERP de 5ème catégorie : Livre III (Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie) de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

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