Conséquences de la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteur pour les diffuseurs

Avec la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs, un certain nombre de changements vont affecter et affectent les diffuseurs depuis le 1er janvier 2019.

NOUVEAUTÉS POUR LES DIFFUSEURS

- L’Urssaf est l’interlocuteur auprès de qui vous ferez vos déclarations trimestrielles et annuelles de rémunération versées à des artistes-auteurs. Ces déclarations sont désormais obligatoirement à faire en ligne, un site internet dédié est mis en place depuis février. Les versements que vous effectuerez (des précomptes et/ou des contributions diffuseurs) seront également à faire en ligne.

- La Maison des Artistes et l’Agessa s’occupent désormais de l’information auprès des artistes-auteurs et des diffuseurs et de l’animation des commissions professionnelles (il y a 5 commissions professionnelles qui ont pour mission d’examiner les dossiers pour juger si l’activité déclarée des artistes-auteurs relève bien d’une activité artistique professionnelle).

- Les informations que vous devrez transmettre à l’Urssaf sont toujours les mêmes (coordonnées des artistes-auteurs rémunérés, précompte ou pas, contributions diffuseurs) mais l’application de sanctions en cas d’informations incomplètes (comme par exemple le numéro de sécurité sociale des artistes-auteurs) ou d’absence de déclarations risque d’être plus systématiques (article R.382-21 du Code de la sécurité sociale).

- Il ne sera plus nécessaire de demander aux artistes-auteurs s’ils sont affiliés, afin de pouvoir les rémunérer en tant qu’artiste-auteur pour des activités dites accessoires. Auparavant, la rémunération de ces activités était uniquement autorisée par la Maison des Artistes-sécurité sociale et l’Agessa aux artistes-auteurs affiliés c’est-à-dire couverts par la sécurité sociale des artistes-auteurs. Par contre, la nature et les contraintes décrites et précisées par la circulaire de 2011 restent toujours d’actualité (circulaire N° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale et au rattachement de revenus provenant d’activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques et fiche pratique éditée par la Maison des Artistes-sécurité sociale).

- Changement de vocabulaire : le terme d’« assujetti » pour les artistes-auteurs disparaît et tous les artistes-auteurs seront donc « affiliés ». Mais attention, cette disparition du terme ne doit pas faire croire que tous les artistes-auteurs auront le droit à la sécurité sociale, les conditions pour être couvert restent les mêmes. A ce sujet, pour un décryptage plus précis, nous vous recommandons l’article du CAAP publié récemment.

- La dispense de précompte valable pour une année sera disponible et mise en ligne sur le site de l’Urssaf dédié, dans le compte personnel en ligne des artistes-auteurs à partir de la fin d’année 2019 pour l’année 2020. En tant que diffuseurs, vous aurez donc a priori moins de difficulté pour récupérer cette dispense de précompte de la part des artistes-auteurs. Un décret vient d’être publié et précise la nature d’un autre document faisant office de dispense de précompte, puisque la législation indique qu’à partir du moment où un artiste-auteur peut prouver qu’il déclare des revenus en BNC (bénéfices non commerciaux), il est dispensé de précompte. Ainsi, le document d’immatriculation de l’INSEE peut actuellement suffire (voir à ce propos l’information sur le site de l’Urssaf, ainsi que le décret publié le 1er février 2019 en particulier l’article 2).

- En tant que diffuseur, vous devez créer votre espace personnel sur le site dédié de l’Urssaf, pour pouvoir ensuite faire votre déclaration trimestrielle des rémunérations versées à des artistes-auteurs au cours du 1er trimestre 2019 et payer vos obligations diffuseur en ligne. Exceptionnellement, l’échéance pour cette première déclaration trimestrielle de 2019 a été reculée au 15 mai 2019.

Lien vers le site unique de l’Urssaf dédié aux diffuseurs et aux artistes-auteurs.
Ce site est opérationnel pour les diffuseurs depuis début février 2019, date depuis laquelle il est possible de créer son espace personnel, puis ensuite faire sa déclaration trimestrielle relative aux rémunérations versées au cours du 1er trimestre 2019.

Le site sera opérationnel pour les artistes-auteurs à compter de la fin d’année 2019, pour que ceux-ci puissent créer également un espace personnel en ligne puis faire leur déclaration annuelle de revenus en avril 2020 au sujet des rémunérations perçues en 2019.

Ressources complémentaires :

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