Les obligations légales liées à la publication d’un livre

Au delà des obligations liées à la rémunération de l’artiste-auteur ou des co-auteurs, ainsi que l’établissement d’un contrat d’édition, un certain nombre d’obligations supplémentaires relèvent de la responsabilité de l’éditeur.

Les obligations légales avant la publication d’un livre#

Tout livre destiné au public, à quelques exceptions près (par exemple : les cahiers d’écriture et de découpage, les documents électoraux, les documents importés à moins de 100 exemplaires, les recueils de photocopies et de reproductions d’articles de presse, les réimpressions à l’identique etc.) doit comporter :

• le nom et l’adresse de l’éditeur ;
• le nom et l’adresse de l’imprimeur ;
• la date de l’achèvement du tirage ;
• la mention de l’ISBN (International Standard Book Number) ;
• le prix en euros ;
• la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.

Deux démarches supplémentaires doivent donc obligatoirement être effectuées par l’éditeur pour :

• l’obtention d’un numéro ISBN : 25€ HT (en 2022, avec un taux de tva à 20 %) lors de la première demande. Gratuit ensuite. Lien vers la grille de tarification de l’AFNIL
• le dépôt légal : gratuit, envoi en franchise postale. Mettre sur l’enveloppe : FP, code du patrimoine art L 132-1. Adresse d’envoi : BNF, Quai François Mauriac, 75706 Paris cedex 13

• Obtention d’un numéro ISBN
  L’ISBN permet d’identifier un titre ou l’édition d’un titre publié par un éditeur déterminé, à l’aide d’un code numérique.
  Ce numéro est composé de 13 chiffres répartis en 5 segments : le premier étant un préfixe appliqué au produit livre (978 ou 979), le deuxième identifiant la zone linguistique (2 pour les pays francophones), le troisième l’éditeur, le quatrième un livre précis dans la production de l’éditeur, le cinquième étant un chiffre de contrôle.
  Chaque manifestation d’une publication papier (ex. : brochée, reliée, etc.) se voit attribuer un ISBN différent. Pour une même œuvre, il faut donc utiliser un numéro ISBN de sa liste pour la version brochée, un autre pour la version reliée, etc.
  En France, l’AFNILest en charge de l’attribution des codes ISBN.
  Il attribue des "listes" (on n’est donc pas obligé de recommencer la démarche à chaque publication)
  Le numéro doit figurer, précédé des lettres « ISBN », au verso de la page de titre ou au pied de la page de titre.
  Lien vers le formulaire de demande d’ISBN

• Dépôt légal
  Toute personne physique ou morale qui édite des livres destinés au public, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion est tenue de les déposer à la Bibliothèque nationale de France.
  L’éditeur doit effectuer un dépôt auprès de la BNF, au plus tard le jour de la mise en circulation de l’ouvrage, du livre en 1 seul exemplaire.
  Seuls les documents audiovisuels (vidéogrammes, logiciels, documents sonores, documents multimédias) sont encore à déposer en deux exemplaires.
  Le dépôt doit être accompagné d’une déclaration de dépôt qui peut être effectuée en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°10069*04. A réception, un exemplaire de la déclaration sera retourné.
  Le numéro de dépôt légal, attribué à l’enregistrement du livre par les services de la BNF, n’a pas à figurer sur le livre (cela supposerait que le dépôt légal soit antérieur à la finalisation du livre). Le livre devra cependant porter la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année
  Plus d’infos sur le site de la Bibliothèque Nationale de France

Les obligations après la publication d’un livre#

• L’exploitation de l’oeuvre
  L’éditeur doit assurer une exploitation permanente et suivie de l’oeuvre (article L132-12 du code de propriété intellectuelle), c’est à dire qu’à la date de publication, il doit réunir toutes les conditions pour assurer une diffusion large relativement au nombre d’exemplaires imprimés : communiquer, satisfaire les commandes d’ouvrages, promouvoir le livre lors d’événements et en y invitant l’auteur, rendre disponible l’ouvrage dans les circuits de diffusion dédiés, etc.

• La reddition des comptes
  L’éditeur est tenu de rendre compte à l’auteur au moins une fois l’an d’un état mentionnant :
  • le nombre d’exemplaires fabriqués,
  • le nombre de exemplaires en stock,
  • le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur,
  • le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure,
  • le montant des redevances dues et versées à l’auteur (art. L132-13 du code de la propriété intellectuelle). À ce titre, il est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes, en particulier les modalités de calcul de la rémunération de l’auteur (art. L132-14 du code de la propriété intellectuelle).

• La mise au pilon
  La mise au pilon est la destruction partielle ou totale des exemplaires d’un ouvrage, à la demande de l’éditeur et avec l’accord de l’auteur. Les modalités de la procédure de mise au pilon doivent être signifiées dans le contrat d’édition, notamment pour permettre à l’auteur d’acheter le stock à un prix qui ne peut être supérieur au prix de fabrication de l’exemplaire.

La récupération des droits d’auteur par l’auteur#

Plusieurs situations peuvent amener l’auteur à récupérer ses droits, notamment :

• en cas de non respect de l’obligation d’une exploitation permanente et suivie par l’éditeur : l’article L132-17 du code de la propriété intellectuelle indique ainsi que le contrat prend fin si « L’éditeur, sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ou, en cas d’épuisement, à sa réédition. ». La loi fixe le délai maximum pour la mise en demeure à 6 mois (article L132-17-2 du code de la propriété intellectuelle)
• en cas de mise au pilon totale des exemplaires
• si l’éditeur ne respecte par les obligations légales et contractuelles de reddition des comptes (article L132-17-3 du code de la propriété intellectuelle)
• en cas de fin d’exploitation du livre : Le contrat d’édition peut faire apparaître une clause liée à la fin de l’exploitation. Néanmoins, le code de la propriété intellectuelle prévoit, dans son article L132-17-4, la fin de l’exploitation si « pendant deux années consécutives au-delà d’un délai de quatre ans après la publication de l’œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en compensation d’un à-valoir » soit au titre de la vente en version imprimée ou numérique, soit au titre de la consultation numérique du livre, soit au titre de la traduction du livre sous une forme imprimée ou numérique.