Contractualiser l’occupation d’un lieu avec une association d’artistes plasticiens

La contractualisation de l’occupation d’un lieu appartenant à une collectivité se réalise avec une association soit dans le cadre d’une mise à disposition temporaire (dans le cadre d’une action) soit dans le cadre du projet associatif (avec une temporalité plus longue).

Dans le cadre de la mise à disposition d’espaces de travail ou d’un lieu de diffusion sur le plus long terme, il est nécessaire de prévoir un bail et une convention (voire éventuellement un règlement intérieur).

Les différents baux qu’une collectivité peut contractualiser avec une association #

• Le bail civil
• Le bail commercial
• La convention d’occupation précaire
• Le bail emphytéotique

Quelle que soit la nature du bail conclu, si le loyer prévu dans la convention et réclamé à l’association est inférieur à la valeur locative des lieux loués, une décision du Conseil municipal est nécessaire afin de conclure à l’octroi d’une contribution non financière par la conclusion du bail.

Les baux qu’une association ne peut pas contractualiser#

Le bail d’habitation
Comme son nom l’indique, le bail d’habitation ne peut être conclu par une association pour ses activités. Le bail mixte peut cependant être l’alternative

Le bail professionnel
Le bail professionnel s’applique à la location d’un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Les artistes plasticiens étant des professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le bail professionnel leur est destiné. Il est conclu pour une durée au moins égale à six ans. En revanche, il n’est pas possible pour une association de signer un bail professionnel.

Contribution non financière#

L’avantage procuré par la mise à disposition d’un local peut être assimilée à une subvention. Le décret du 2006-887 du 17 juillet 2006 qui impose aux collectivités publiques (jusqu’aux communes de 3 500 habitants) de publier les subventions attribuées aux associations, donne une définition très large de la notion de subvention. Ce texte dispose, qu’à l’exception des aides attribuées en application d’une loi ou d’un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’un avantage en nature à une association de droit français fait l’objet, de la part de la personne morale de droit public l’ayant attribuée, d’une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé.

À l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, cette liste doit être rendue accessible au public à titre gratuit sur un site d’information relié au réseau Internet ou sur tout autre support numérique. De plus, cet avantage procuré par la mise à disposition d’un local peut contraindre l’association à la certification de ses comptes par un commissaire aux comptes et doit apparaître dans les documents comptables de l’association.