La commande publique dite 1 %
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Définition#
« Les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l’extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d’un changement d’affectation, d’usage ou de destination de ces bâtiments donnent lieu à l’achat ou à la commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l’ouvrage ou ses abords. » (article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à « l’obligation de décoration des constructions publiques » )
Quel que soit le budget consacré au 1 % artistique, le commanditaire peut acheter une ou plusieurs œuvres d’art existantes ou commander la création d’une ou plusieurs œuvres d’art. Les candidats pouvant présenter un projet dans le cadre des commandes publiques, dites "1%" peuvent être des artistes-auteurs ou des collectifs d’artistes-auteurs.
Que ce soit dans le cadre d’une commande ou d’un achat, le commanditaire constitue un comité artistique. La seule exception à la réunion d’un comité artistique concerne l’achat d’œuvre(s) existante(s) lorsque le budget du 1 % artistique est inférieur à 30 000 euros HT. Dans ce cas, le commanditaire achète une ou plusieurs œuvres d’art existante(s) après avis du maître d’œuvre, de l’utilisateur du bâtiment et de la DRAC.
Maîtres d’ouvrage#
Selon le guide pratique édité par le CNAP, les maîtres d’ouvrage tenus d’appliquer systématiquement le dispositif du 1 % sont :
- l’État ou ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC) et ceux de santé. Sont ainsi concernés les bâtiments de l’État (bâtiments administratifs, palais de justice, commissariats, etc.), les établissements publics nationaux à caractère administratif, scientifique, culturel et professionnel (EPSCP, établissements d’enseignement supérieur, universités et grandes écoles notamment), à caractère scientifique et culturel (EPSC), à caractère scientifique et technologique (EPST). Sont exclus du dispositif, sauf à s’y soumettre volontairement, les groupements d’intérêt public (GIP) et autres structures sui generis,
- les collectivités territoriales, leurs groupements pour les domaines de compétences qui leur ont été transférés par l’État à partir de 1983, les établissements publics de coopération culturel (EPCC). Cela concerne, par exemple, les médiathèques pour les communes ; les collèges, bibliothèques ou archives pour les départements ; les lycées pour les régions