Le congé engagement

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Ce congé a été créé par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 pour faciliter l’exercice des responsabilités de bénévoles par ailleurs salariés du secteur privé ou en emploi dans la fonction publique.

Ce congé peut donc être sollicité auprès de son employeur par :

  • tout salarié ;
  • tout fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), qu’il appartienne à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière
  • tout agent contractuel sera également éligible.

Pour pouvoir demander un congé engagement, le bénévole doit soit être l’un des dirigeants de l’association, soit un responsable encadrant d’autres bénévoles.

De plus, l’association doit répondre à trois critères :

  • L’association est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, elle est inscrite au registre des associations ;
  • Elle est déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins ;
  • Elle agit dans l’un des champs mentionnés au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts, c’est-à-dire notamment le champ culturel.

Le congé est d’une durée maximale de 6 jours par an. Ce congé est non indemnisé et sa durée n’est pas imputée sur la celle des congés payés annuels.

Les fiches pratiques : comment ça marche ?

Ces fiches pratiques sont proposées et mises en œuvre par la Fraap. Ce service gratuit s’appuie soit sur des contenus rédigés par la Fraap et ses membres, soit sur des contenus validés par la Fraap.

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