Les critères d’appréciation de la non lucrativité associative

1^er critère : la gestion désintéressée et le bénévolat#

La gestion désintéressée est le premier critère d’exonération des impôts commerciaux.
Les dirigeants de l’association doivent être strictement bénévoles et ne doivent percevoir aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation. Ainsi, le seul fait, en principe, de cumuler un emploi salarié au sein de l’association et un mandat d’administrateur pourrait suffire à remettre en cause cette condition.

Toutefois, une « tolérance fiscale » admet qu’un dirigeant de droit ou de fait puisse recevoir une rémunération brute mensuelle ou des avantages en nature dont le montant total n’excède pas les ¾ du SMIC, soit 1 325€ brut mensuel au 1^er janvier 2024.

Pour l’appréciation de ce plafond, est pris en compte l’ensemble des rémunérations versées à un dirigeant, que ce soit au titre de son mandat ou pour une activité professionnelle rémunérée exercée au sein de l’association, la valeur des avantages en nature, primes diverses, remboursements de frais non justifiés. Mais sont exclus de ce seuil les remboursements de frais, à l’euro près, sur justificatifs qui ne sont pas considérés comme des avantages.

Enfin, il est admis que les salariés puissent participer au conseil d’administration avec une voix délibérative dès lors qu’ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil et à condition qu’ils y figurent en qualité de représentants élus des salariés dans le cadre d’un accord concernant la représentation du personnel. Mais ils ne doivent pas exercer les fonctions de membres du bureau.

2^e critère : la concurrence avec le secteur commercial#

La situation de l’association s’apprécie par rapport à des organismes lucratifs fiscalisés exerçant la même activité, dans le même secteur géographique. Mais il suffit qu’une association exerce une activité, même accessoire, concurrentielle pour que ce critère soit considéré comme rempli et qu’il faille passer à l’étape suivante de l’analyse (à savoir la règle des 4P) et examiner chacune des activités au regard de ces 4 critères.

Dans ce cadre, la question à se poser est de savoir si le public peut indifféremment s’adresser à une structure non lucrative ou commerciale.

3^e critère : la règle des 4P#

La règle des "4P" (Produit, Public, Prix, Publicité) permet ainsi de déterminer un certain nombre de critères qui, s’ils sont remplis entièrement, définissent la concurrence avec les entreprises du secteur lucratif.

Cette règle permet de déterminer si l’association exerce son activité dans des conditions de gestion similaires à celle d’une société commerciale :

• PRODUIT : le produit proposé répond-il à un besoin non pris en compte par le secteur lucratif. « Est d’utilité sociale, l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou l’est de façon peu satisfaisante. » (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 n° 590)
• PUBLIC : le public peut-il accéder aux activités de l’association de manière avantageuse en fonction de leur situation économique et sociale. Il doit s’agir « de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale : chômeurs, personnes handicapées notamment... » (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 n° 610)
• PRIX : les prix pratiqués par l’association sont-ils inférieurs par rapport à ceux du secteur lucratif.
• PUBLICITE : l’absence de publicité (c’est-à-dire le recours à des méthodes commerciales) pour faire la promotion des activités de l’association, mais plutôt de la communication

L’affectation des excédents est également un critère : l’association ne doit pas accumuler les excédents en vue uniquement de les placer ; les excédents devant être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou au financement de projets dans le champ de son objet non lucratif.

Ces critères n’ont pas tous la même valeur. Ainsi, le critère de la publicité ne peut à lui seul conduire à l’assujettissement. À l’inverse, le critère de l’utilité sociale et de l’affectation des excédents sont fondamentaux.