Formes de la subvention

La subvention a vocation à « soutenir la réalisation d’un investissement, à contribuer au développement d’un projet ou au financement global de l’activité de l’organisme bénéficiaire défini, conçu et initié par ce même organisme. » (Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations, annexe à la circulaire Valls).

Ainsi, toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d’investissement
• contribuer au développement d’activités
• contribuer au financement global de son activité
• poursuivre l’objet statutaire de son association

Les subventions d’investissement accordées par l’État obéissent à des règles particulières.

La subvention « n’est pas constitutive d’une contrepartie économique constituée par un prix » et peut être octroyée en espèces ou en nature. Dans tous les cas, Les modalités d’attribution et de mise en œuvre sont transparentes et concertées avec les associations considérées comme des partenaires.

Subvention en espèces#

« La subvention en numéraire à la différence d’un prix versé dans le cadre d’un marché public ne correspond pas à la valeur économique du service rendu. Il n’y a pas de lien direct entre la somme versée et l’action réalisée. » (Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations, annexe à la circulaire Valls)

Le montant de la subvention est donc librement fixé par la collectivité, sans risque de requalification en marché public dès lors que le critère de l’initiative est respecté.
Cependant, « le montant de la subvention ne doit pas excéder le coût de mise en œuvre, ce qui suppose l’établissement d’un budget prévisionnel. »

Si l’association réalise un excédent, il pourra être conservé si la collectivité le qualifie de « raisonnable » lors du contrôle de l’emploi de la subvention.

Précision supplémentaire : seules les subventions en espèces sont prises en compte pour le calcul du seuil de 153 000€ imposant la désignation d’un commissaire aux comptes et l’obligation de publier les comptes de l’association au Journal officiel.

Subvention en nature#

La subvention peut être également accordée sous la forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnel. Elle peut être ponctuelle ou permanente. L’octroi est conditionné, tout comme les subventions en espèces, à un certain formalisme : il est ainsi recommandé de conclure une mise à disposition et de ne pas se contenter de la délibération.

« Elle n’est légale que si elle s’inscrit dans le champ de compétence de la personne publique, est justifiée par l’intérêt public et est octroyée dans le respect du principe d’égalité.  » (Guide d’usage de la subvention, par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse). Ainsi, dans un souci de transparence et de respect du principe d’égalité, l’organe délibérant de la personne publique peut faire le choix de déterminer la valeur de ces aides par délibération.

Les subventions en nature doivent faire l’objet d’une valorisation (détermination d’une valeur monétaire) qui relève de la compétence de la partie versante. Cette valorisation se détermine « au regard de considérations d’intérêt général » et doit apparaître dans l’acte d’attribution de la subvention ainsi que dans les comptes de l’association.

La mise à disposition de locaux peut être à titre gratuit ou contre le versement d’une redevance.