Le marché public

Définition#

L’article L1111-1 du Code de la commande publique définit le marché comme « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. »
Ainsi, l’initiative du projet relève de la collectivité publique (contrairement à la subvention qui relève de l’association) et celle-ci attend et demande une contrepartie directe au projet confié.

Seuils et obligations#

Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :

• soit sans publicité ni mise en concurrence préalables en dessous du seuil de 25 000€
• soit selon une procédure adaptée, entre 25 000€ et 135 000€ pour l’État et ses établissements publics, et 209 000€ pour les collectivités territoriales
• soit selon une procédure formalisée lorsque ces seuils de 135 000€ ou de 209 000€ sont franchis

Les marchés publics portant sur des services culturels peuvent être passés selon une procédure adaptée, quel que soit le montant. L’article R.2122-3 du code de la commande publique dispose : « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l’une des raisons suivantes :
1° Le marché a pour objet la création ou l’acquisition d’une œuvre d’art ou d’une performance artistique unique ;
(...)
3° L’existence de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.
Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n’est justifié que lorsqu’il n’existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché.  »

La fiche technique établie par le ministère de l’économie, des finances et de la relance précise : « L’acheteur doit établir que deux conditions cumulatives sont remplies :

• la prestation ne peut être réalisée que par un seul opérateur ; aucune solution de remplacement raisonnable ne doit exister et l’absence de concurrence ne doit pas résulter d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché ;
• la nécessité de recours à cet opérateur résulte soit de raisons artistiques, soit de raisons techniques, soit de raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité »
  Ainsi, il appartient l’acheteur de justifier que le choix des prestations artistiques n’auraient pu être exécutées par d’autres opérateurs avec des compétences et des moyens techniques ou artistiques équivalents pour des résultats comparables. »

Points de vigilance#

• Lorsque la réalisation d’une œuvre artistique entre dans le champ de l’obligation dite du 1 % culturel, des procédures spécifiques sont prévues dans le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 et dans le code de la commande publique (articles L.2172-2, et R.2172-7 à R.2172-19).