Actions culturelles : quelles obligations sociales pour l’association organisatrice ?

Fiche publiée en ligne le et mise à jour le .

Contribution diffuseur ou pas ?#

La rémunération d’artistes-auteurices peut impliquer, dans des situations précises, des obligations de déclaration et de paiement de contribution diffuseur auprès de l’Urssaf du Limousin : il s’agit particulièrement des activités mises en œuvre dans un cadre commercial.

Les activités de transmission portées par des associations et mises en œuvre par des artistes intervenantes sont listées par le code de sécurité sociale dans la catégorie des activités dites « accessoires » (article R.382-1-2 du code de sécurité sociale)

Ainsi, puisque les activités « d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs » sont des activités dites accessoires, elles ne donnent pas lieu aux obligations sociales dues à l’Urssaf du Limousin.

Cependant, n’oubliez pas, si votre association est déjà identifiée comme diffuseur par les services de l’Urssaf du Limousin (pour d’autres activités que celles ci-dessus nommées), de déclarer votre trimestre à néant s’il le faut.

Nous conseillons également aux structures de demander l’attestation de vigilance que l’artiste-auteurice récupère auprès de l’Urssaf du Limousin (accessible depuis leur espace personnel en ligne) afin de vérifier que la personne est bien identifiée auprès de la sécurité sociale des artistes-auteurices et qu’elle est à jour du paiement des cotisations sociales.
NB : l’attestation de vigilance doit obligatoirement être délivrée au tiers versant pour tout contrat dépassant 5000€ ht (source : entreprendre.service-public.fr)

Les fiches pratiques : comment ça marche ?

Ces fiches pratiques sont proposées et mises en œuvre par la Fraap. Ce service gratuit s’appuie soit sur des contenus rédigés par la Fraap et ses membres, soit sur des contenus validés par la Fraap.

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