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Le bail civil n’est pas soumis à une réglementation spécifique comparé aux autres baux d’habitation, professionnels et commerciaux qui bénéficient d’une réglementation propre. Le bail civil propose une grande liberté contractuelle et est réservé à un usage personnel des locaux.
Le statut spécial du bail civil s’applique aux locaux destinés à l’habitation (la location est de type résidence secondaire ou pour du stockage), aux locaux à usage professionnel (logement de fonction par exemple) ou lorsque le locataire est une association qui utilise le bien pour ses activités. Si des ventes d’œuvres sont autorisées explicitement dans le bail ou dans tout autre document (convention, règlement intérieur, etc.), il s’agit alors d’un bail commercial.
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