Le bail commercial
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Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si l’association a une activité d’enseignement, elle peut conclure un bail commercial.
Il peut également être conclu directement à un artiste plasticien dans le cadre de son activité artistique (article L145-2 du Code du commerce).
Il est conclu pour une durée au moins égale à neuf ans. Certaines règles applicables au bail commercial sont non négociables car elles sont d’ordre public, tandis que d’autres le sont : destination des lieux, fixation du loyer initial, pas-de-porte, dépôt de garantie, échéance du loyer, clause d’échelle mobile, plafonnement du loyer, déplafonnement du loyer, clause de non concurrence, clause d’exclusivité, travaux exécutés par le locataire, garantie des vices cachés, résiliation par le bailleur, résiliation amiable, clause résolutoire, clause de non rétablissement, clause de garantie solidaire, sous-location.