La convention d’occupation précaire

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Une convention d’occupation précaire doit être motivée par des circonstances exceptionnelles affectant l’immeuble et le local ainsi que d’un lien entre la durée de l’occupation et les circonstances invoquées. Ces circonstances doivent empêcher les parties de conclure un véritable bail.

Un contrat ne peut être qualifié de « convention d’occupation précaire » que si deux conditions sont remplies :

  • le droit de l’occupant est précaire. C’est le cas si : la durée de l’occupation est incertaine, l’une des parties peut mettre fin à la convention sans préavis, la redevance d’occupation est d’un très faible montant.
  • s’il existe des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. C’est le cas notamment lorsqu’un local est en situation transitoire (en attente de la reconstruction ou d’une promesse de vente).

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