Fiche publiée en ligne le .
Une collectivité territoriale peut mettre à disposition d’une association un local pour développer son projet associatif sur le long terme.
articles L.1311-2 à L.1311-4-1 du code général des collectivités territoriales : “Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique (...) en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence”.
Le bail emphytéotique est signé pour une durée allant de 18 à 99 ans. Une redevance peut être versée par l’emphytéote (ici, l’association).
Ces fiches pratiques sont proposées et mises en œuvre par la Fraap. Ce service gratuit s’appuie soit sur des contenus rédigés par la Fraap et ses membres, soit sur des contenus validés par la Fraap.
En savoir plusFaire une suggestion ? Signaler une erreur ?