Les obligations des employeurs (embauche, mission et fin de contrat)

Au moment de l’embauche#

• Faire une déclaration préalable à l’embauche (retrouvez notre article ici)
• Etablir un contrat de travail
• Tenir un registre unique du salarié (Ce registre et d’autres registres obligatoire pour les entreprises en capacité d’avoir un CSE à retrouver sur le site du service public)
• Evaluer les risques liés à l’exercice du métier et les prévenir, Être en conformité avec les obligations du code du travail en matière de santé, de sécurité et de harcèlement sexuel
• Remplir un document unique de prévention des risques (plus d’informations sur le site du service public)
• Adhérer à un service de prévention et de santé au travail (Médecine du travail, plus d’informations sur le site du service public)
• Respecter les obligations d’affiches (à retrouver sur le site du service public)
• Proposer et participer au financement d’une mutuelle santé (retrouvez notre article ici)
• Si le ou la salarié.e est en statut cadre : prévoir et financer une prévoyance à hauteur de 50%
• Adhérer à un opérateur de compétences pour la formation professionnelle continue des salarié.e.s (plus d’informations sur le site du Ministère du Travail)
• S’affilier aux institutions des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) - Cette affiliation s’effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l’ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés. Elle est automatique lorsque l’on passe par le Chèque Emploi Associatif pour effectuer les fiches de paie.
• Informer le ou la salarié.e du statut collectif en vigueur dans l’entreprise : convention et/ou accords collectifs applicables. Attention, les arts visuels ne bénéficient pas d’une convention collective spécifique, vous pouvez contacter Julie Desmidt pour en savoir plus (06 51 64 79 77).

Pendant la durée du contrat#

• En continu : assurer la prévention des risques professionnels
• Chaque année : régler les frais de formation professionnelle à l’OPCO (opérateur de compétences)
• Chaque année : poursuivre l’adhésion à la médecine du travail (même si les rendez-vous ne sont plus obligatoirement annuels pour les salarié.e.s)
• Chaque année : assurer l’entretien d’évolution du ou de la salarié.e
• Tous les deux ans : assurer l’entretien professionnel du ou de la salarié.e (Retrouvez plus d’informations sur le site du Ministère du Travail)

A remettre à la fin du contrat#

• Un certificat de travail
• Un reçu pour solde de tout compte
• Une attestation Pôle Emploi
• En cas de fin de CDD, l’employeur doit verser une indemnité de fin de contrat =prime de précarité (retrouvez plus d’informations spécifiques aux fins de CDD sur le site du service public)

Toutes les informations nécessaires sur le site du service public

Conseils#

• Pour faciliter vos démarches, notamment la fiche de paie, les cotisations sociales, la déclaration unique d’embauche, nous vous recommandons de vous rapprocher du Chèque Emploi Associatif (service de l’Urssaf)