Une cession de droits d’auteur à titre gratuit est une donation

Le tribunal judiciaire de Paris considère qu’une cession consentie sans contrepartie financière est une donation qui doit être consentie par un acte authentique. Dans sa décision, il rappelle qu’aux termes de l’article 931 du code civil, une donation entre vifs doit passer devant notaire sous la forme ordinaire des contrats.

Une donation est « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du Code civil)

Cette décision n’est aujourd’hui plus exceptionnelle puisque d’autres tribunaux sont allés dans le même sens (Tribunal Judiciaire de Lyon, décision du 9 avril 2024).

Ainsi :

• toute cession de droits d’auteur (à titre gratuit ou à titre onéreux) doit être constatée par écrit (article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle)
• si la cession est gratuite, elle constitue une donation qui doit être passée devant notaire, avec les frais notariaux afférents
• dans le cas d’une exploitation donnant lieu à des recettes, la rémunération de l’artiste-auteur·ice doit être « appropriée » et « proportionnelle » (article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle)