La facturation et les obligations sociales des tiers versant

La nature fiscale de la rémunération #

L’administration fiscale distingue une rémunération versée sans contrepartie de celle versée avec contrepartie, amenant ainsi à déterminer s’il y a facturation ou pas, s’il y a TVA ou pas.

Dans notre secteur, les rémunérations sans contrepartie sont par exemple les prix et récompenses, les bourses de recherche, les indemnités pour perte de gains. Elles ne nécessitent donc pas de facture de la part de l’artiste-auteur.
Autre conséquence fiscale, ces rémunérations sont hors champ de la TVA.

Les rémunérations avec contrepartie sont plus fréquentes : le versement de redevances de droits d’auteur, l’achat d’oeuvre, le versement d’honoraires pour des commandes, pour des cours, etc. Elles nécessitent une facture de la part de l’artiste-auteur et relèvent du champ de la TVA (sauf si l’artiste-auteur est non assujetti à la TVA).

La deuxième distinction faite par l’administration fiscale est la définition de la contrepartie :

• livraison de bien (vente d’oeuvres, vente de reproductions d’oeuvre)
• livraison de service (commande d’oeuvre, droits d’auteur, cours, etc.).

Définir la nature de la contrepartie détermine la mention devant apparaître à partir de 2027 sur la facture de l’artiste-auteur, à savoir : « livraison de bien » ou « livraison de service » ou les deux
(source : Code général des impôts, annexe II, Article 242 nonies A : « 8° bis L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations »

La réforme de la facturation électronique #

La facturation électronique ne concerne pas (ni pour la réception de factures, ni pour l’émission de factures) :

• les associations à but non lucratif sans aucune activité commerciale
• les associations à but non lucratif avec une activité commerciale minoritaire

Par contre, la réforme concerne :

• les associations redevables de la TVA

Source : « Facturation électronique : je suis une association », fiche éditée par le ministère des finances publiques

Les artistes-auteur.ices sont concernés par la réforme car le métier est assujetti à la TVA. Ainsi, les artistes-auteur.ices devront choisir une plateforme agréée pour facturer.

Ensuite, tout dépend de la situation fiscale de l’association qui doit rémunérer l’artiste-auteur.ice :

• si l’association est à but non lucratif ou non assujettie à la TVA pour une activité commerciale minoritaire :
  • et si l’activité donnant lieu à la rémunération nécessite une facture (soit une livraison de biens, soit une prestation de service pouvant inclure les redevances de droits d’auteur, tel que décrit dans les deux articles du CAAP), l’artiste enverra directement à l’association sa facture comme il ou elle le faisait jusqu’alors, en respectant le formalismede toute facture. Puis, cette facture fera l’objet d’un e-reporting par l’artiste sur sa plateforme
  • ou bien si l’activité donnant lieu à la rémunération ne nécessite pas de facture (se référer à la notion de « sans contrepartie », notamment en consultant l’article du CAAP "Les recettes artistiques sans contrepartie des artistes-auteurs et autrices"), l’association ne recevra pas de facture de l’artiste-auteur.ice et pourra remettre un justificatif de versement. Ce versement ne fera l’objet d’aucune déclaration par l’artiste sur sa plateforme (ni e-invoicing, ni e-reporting)
• si l’association est assujettie à la TVA pour une activité lucrative majoritaire :
  • et si l’activité donnant lieu à la rémunération nécessite une facture, l’association devra communiquer son numéro Siret à l’artiste-auteur.ice pour que celle-ci ou celui-ci puisse trouver via sa plateforme l’association comme entreprise identifiée par les services fiscaux. L’artiste procèdera alors à un e-invoicing
  • ou bien si l’activité donnant lieu à la rémunération ne nécessite pas de facture (car sans contrepartie), l’association ne recevra pas de facture de l’artiste-auteur.ice et pourra remettre un justificatif de versement. Ce versement ne fera l’objet d’aucune déclaration par l’artiste sur sa plateforme (ni e-invoicing, ni e-reporting)

La définition de l’activité donnant lieu à la rémunération par le Code de la sécurité sociale #

L’activité pour laquelle la rémunération a été versée doit correspondre à la typologie des activités prises en compte par le Code de sécurité sociale :

• pour les activités dites principales : article R.382-1-1
• pour les activités dites accessoires :article R.382-1-2

Cette typologie regroupe toutes les rémunérations possibles d’un·e artiste-auteur·ice, il s’agit donc d’une liste plus longue que celle des rémunérations qu’un tiers versant peut verser à un·e artiste-auteur·ice.

Les activités les plus fréquentes rencontrées par les tiers versant (liste issue du Code de la sécurité sociale) :

• l’achat d’œuvres originales par le tiers versant,
• la location d’œuvres originales auprès d’un tiers versant,
• la cession de droits d’auteurs,
• l’attribution de bourse de recherche avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition,
• l’attribution de bourse de création avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition,
• l’attribution de bourse de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition,
• la participation à un concours,
• la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés,
• les résidences de conception ou de production d’œuvres,
• la lecture publique de l’œuvre par l’artiste-auteur·ice,
• la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats, sans présentation de ses oeuvres
• la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats, avec présentation de ses oeuvres
• une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre,
• la remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre,
• un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un·e artiste-auteur·ice pour une ou plusieurs de ses œuvres,
• la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale,
• des ateliers artistiques ou d’écriture,
• la transmission du savoir de l’artiste-auteur·ice à ses pairs,
• la participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur·ice sans présentation de ses oeuvres, ni lecture publique de son oeuvre ni présentation de son processus de création,
• des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un·e autre artiste-auteur·ice qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle,
• des indemnités pour perte de gains dans le cadre de la représentation par l’artiste-auteur·ice de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de l’Afdas et de la sécurité sociale des artistes-auteurs.

Les activités donnant lieu au versement d’une contribution diffuseur #

Seul le versement de redevances de droits d’auteur donnent lieu à la contribution diffuseur.