La TVA sur les rémunérations artistiques

Taux de TVA en fonction des activités artistiques et des rémunérations facturées par les artistes-auteurices

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La notion de contrepartie #

L’administration fiscale distingue une rémunération versée sans contrepartie de celle versée avec contrepartie

Ainsi, l’existence d’une contrepartie entraîne l’obligation de facturation de l’artiste-auteurice et de TVA (sauf si l’artiste-auteurice n’est pas assujettie à la TVA)

L’administration fiscale distingue donc :

  • le versement sans contrepartie
  • le versement avec contrepartie qui constitue une livraison de bien
  • le versement avec contrepartie qui constitue une prestation de service

La TVA des activités relevant du régime social des artistes-auteurices#

  • honoraires de création accompagnées d’un achat de l’oeuvre créée
    Versement avec contrepartie = livraison de biens
    Taux de TVA = 5,5% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • honoraires de création accompagnées de la cession des droits d’auteur sur l’oeuvre créée
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 10% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • honoraires de création (sans achat de l’oeuvre créée, ni cession des droits d’auteur)
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 10% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • l’achat d’œuvres originales par le tiers versant (sans cession des droits d’auteur)
    Versement avec contrepartie = livraison de biens
    Taux de TVA = 5,5% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • la location d’œuvres originales
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 10% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • la cession de droits d’auteurs
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 10% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • l’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 10% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • l’attribution de bourse de recherche, de création ou de production
    Versement sans contrepartie
    Pas de TVA
  • l’accrochage ou le démontage de ses oeuvres dans le cadre d’une commande d’oeuvre ou d’une exposition de ses oeuvres
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 10% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés pour lesquels l’artiste-auteurice a été retenue
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 10% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés pour lesquels l’artiste-auteurice n’a été retenue
    Versement sans contrepartie
    Pas de TVA
  • les résidences de conception ou de production d’œuvres
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 10% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • la lecture publique de l’œuvre par l’artiste-auteurice
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 10% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats, sans présentation de ses oeuvres
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 20% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats, avec présentation de ses oeuvres
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 10% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • la remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre
    Versement sans contrepartie
    Pas de TVA
  • un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à une artiste-auteurice pour une ou plusieurs de ses œuvres
    Versement sans contrepartie
    Pas de TVA
  • la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 10% en France hexagonale ; 2,1% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • des ateliers artistiques ou d’écriture lorsqu’ils sont rémunérés directement par les stagiaires
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 0%
  • des ateliers artistiques ou d’écriture lorsqu’ils sont rémunérés par une structure intermédiaire
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 20% ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • la transmission du savoir de l’artiste-auteurice à ses pairs lorsqu’ils sont rémunérés directement par les stagiaires
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 0%
  • la transmission du savoir de l’artiste-auteurice à ses pairs lorsqu’ils sont rémunérés par une structure intermédiaire
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 20%, pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • la participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteurice sans présentation de ses oeuvres, ni lecture publique de son oeuvre ni présentation de son processus de création
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 20% ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’une autre artiste-auteurice qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle
    Versement avec contrepartie = prestation de service
    Taux de TVA = 20% ; pas de TVA en Guyane et à Mayotte
  • des indemnités pour perte de gains dans le cadre de la représentation par l’artiste-auteurice de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de l’Afdas et de la sécurité sociale des artistes-auteurs
    Versement sans contrepartie
    Pas de TVA

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Ces fiches pratiques sont proposées et mises en œuvre par la Fraap. Ce service gratuit s’appuie soit sur des contenus rédigés par la Fraap et ses membres, soit sur des contenus validés par la Fraap.

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