Pour le maintien des seuils spécifiques de TVA des artistes-auteurs et autrices
La Fraap soutient la demande et les actions des syndicats et organisations professionnelles des artistes-auteurs et autrices pour le maintien des seuils spécifiques de TVA des artistes-auteurs et autrices.
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La Fraap fédère des lieux et structures portés par les artistes eux-mêmes, elle s’associe, de fait, aujourd’hui à l’action de demande du maintien des seuils spécifiques de TVA des artistes-auteurs et autrices, tels que prévus au II de l’article 293B du code des impôts actuellement en vigueur.
En effet, les associations d’artistes sont portées par :
des artistes désireuses et désireux d’inscrire l’art contemporain au cœur d’un territoire ou d’une réalité spécifique,
des collectifs qui inventent les formes originales de production et de diffusion des arts plastiques.
Elles défendent une rémunération juste des artistes-auteurs et promeuvent de meilleures conditions d’exercice pour les plasticiennes et les plasticiens.
Dès 2005, les associations et collectifs d’artistes fédérés à la Fraap ont rédigé une charte de déontologie afin de rappeler leur engagement à respecter les droits des artistes, salariés et bénévoles qui œuvrent dans ces espaces.
Ces associations relèvent de la loi 1901 et sont d’intérêt général.
Elles répondent pour la très grande majorité d’entre elles aux critères
de non-lucrativité : elles ne sont donc pas assujetties aux impôts commerciaux et ne sont pas redevables de la TVA.
L’abaissement du seuil de TVA fragilise non seulement des milliers d’entreprises individuelles mais aussi les associations d’artistes. La TVA facturée sera une charge supplémentaire pour ces associations. Alors même qu’elles sont déjà fortement fragilisées par les coupes budgétaires des politiques territoriales et nationales.
Malgré des budgets extrêmement contraints, par déontologie, les associations d’artistes n’envisagent pas que le montant de TVA vienne en déduction des rémunérations des artistes-auteurs et autrices, mais cela impactera leur propre budget.
En mettant en péril les artistes-auteurs et leurs associations, c’est tout un écosystème et un secteur professionnel qui se trouve impacté.
La Fraap, solidaire, soutient pleinement la demande et les actions des syndicats et organisations professionnelles des artistes-auteurs et autrices pour le maintien des seuils spécifiques de TVA des artistes-auteurs et autrices.
