La Fraap n’est plus membre du Conseil de gestion de l’AFDAS
Suite à l’appel à manifestation d’intérêt du 21 octobre 2024 relatif à la composition du Conseil de gestion du fonds de formation continue des artistes-auteurs des représentants des organisations professionnelles de diffuseurs, en vue de leur désignation au sein du conseil de gestion institué par l’article R. 6331-64 du code du travail, la candidature de la Fraap n’a pas été retenue pour représenter les diffuseurs arts visuels (1).
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Les arts visuels perdent ainsi deux sièges sur les sept sièges des représentants des diffuseurs.
Cette décision est incompréhensible : la Fraap était un membre à part entière du Conseil de gestion de la section particulière des artistes-auteurs au sein de l’AFDAS depuis sa création, soit depuis plus de 10 ans.
La Fraap a représenté l’ensemble des diffuseurs au bureau du conseil de gestion pendant 7 ans. Elle a été l’une des fédérations les plus engagées dans la création du fonds de formation depuis 20 ans, notamment en réalisant et publiant une étude sur les besoins en formation des plasticien.ne.s (2).
Le rejet de notre candidature et la perte de deux sièges sur sept au Conseil de Gestion de l’Afdas fragilisent encore plus le secteur des arts visuels.
Nous faisons, également, le constat d’une structuration professionnelle du secteur des arts visuels qui met toujours plus à la marge le tiers secteur alors même que les arts visuels sont fortement portés par le secteur associatif.(3)
Cette décision administrative renforce la sous dotation et la sous représentativité systématique du secteur des arts visuels dans les instances professionnelles.(4)
La présence de la Fraap au Conseil de gestion du fonds de formation continue des artistes-auteurs était et demeure, encore aujourd’hui, justifiée pour plusieurs raisons liées à :
la proportion des artistes plasticiens au regard de l’ensemble de la population des artistes-auteurs (5) ;
l’importance de la population des artistes-auteurs des arts visuels dans les bénéficiaires des actions de formation financés par le fonds (6).
Sa présence au Conseil de gestion est également légitimée par :
sa représentativité quasi-exhaustive des diffuseurs des arts visuels ;
sa connaissance des besoins spécifiques du secteur des arts visuels en matière de formation professionnelle.
La Fraap, en tant que fédération, représente des diffuseurs qui travaillent avec plus de la moitié des catégories professionnelles des arts visuels représentées par l’AFDAS, à savoir : les photographes, les arts graphiques et plastiques 3D, les arts graphiques et plastiques 2D, mais aussi les écrits et arts dramatiques et le cinéma et l’audiovisuel. À ce titre, la Fraap avait désigné des référents pour la représenter au sein de ces quatre commissions.
Les professionnels des arts visuels représentés par la Fraap jouent un rôle dans le financement du fonds avec leurs contributions diffuseurs. Et la quasi-totalité des rémunérations des artistes des arts visuels est financée par ces professionnels au travers des droits d’auteur pour les expositions, des droits de représentation, les éditions de catalogues ou de multiples, les présentations publiques.
Le secteur des arts visuels est majoritaire en termes de population des artistes-auteurs et de bénéficiaires des formations financées par le fonds.
Pour cela, les arts visuels doivent avoir un rôle prépondérant dans la gestion de la gouvernance.
Cette déconsidération a de nombreuses conséquences concrètes, notamment en matière de structuration du secteur et de service rendu aux artistes-auteurs.
En 2024, les arts visuels ne sont toujours pas observés. En réduisant le nombre de sièges, ce secteur est toujours et encore plus méconnu, marginalisant tout un pan de professionnels. De plus, il est systématiquement moins doté que les autres secteurs de la création et les professionnels des arts visuels sont toujours les plus précaires.
Nous réclamons une plus juste représentativité des diffuseurs professionnels associatifs dans les instances professionnelles.
Nous appelons les décideurs publics à ne plus sous-estimer les associations des arts visuels.
(1) Arrêté du 14 mai 2025 fixant la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes-auteurs au sein de l’AFDAS conformément à l’article R. 6331-64 du code du travail
(2) Cahier 3 : les artistes plasticiens et la formation professionnelle – 2009
(3) D’après les données d’enquête de l’Insee, la France compte environ 289 000 associations culturelles en 2018, soit 23 % de l’ensemble des associations et 8% sont des associations du champ des arts visuels / Chiffres clés STATISTIQUES DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION 2024
https://www.culture.gouv.fr/fr/espace-documentation/statistiques-ministerielles-de-la-culture2/publications/collections-d-ouvrages/chiffres-cles-statistiques-de-la-culture-et-de-la-communication-2012-2024/chiffres-cles-2024-de-la-culture-etdelacommunication#:~:text=La%20fiction%20repr%C3%A9sente%2023%25%20de,empreinte%20carbone%20de%20l’audiovisuel.
(4) cf. Communiqué de presse de la Fraap, du CAAP, du CIPAC, du CPGA, de DCA et de PLATFORM relatif à la décision du Tribunal Administratif de Paris du 7 novembre 2024 concernant l’agrément de l’association SSAA et la composition de son Conseil d’administration : https://fraap.org/article1141.html
(5)Observatoire des revenus et de l’activité des artistes-auteurs : données 2022, la population des arts visuels comptait 31 306 artistes-auteurs (sans les métiers d’art de la création) sur un total de 43 985 artistes-auteurs identifiés via les bases de la Maison des artistes et de l’AGESSA.
(6) l’AFDAS a identifié le nombre de bénéficiaires des arts plastiques et graphiques 3D sont en hausse. En 2022, les artistes-auteurs des arts visuels représentaient 70% des bénéficiaires du fonds :
- 45,6% pour les arts graphiques et plastiques 2D,
- 9,7% pour les arts graphiques et plastiques 3D
- 14,8% pour les photographes.