La Fraap et la proposition de loi sur la continuité de revenus pour les artistes-auteurices – 2025
L’été 2025, la Fraap a été auditionnée par l’assemblée nationale dans le cadre de la mission « flash » commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurices par les rapporteures :
Camille Galliard-Minier, députée EPR/macroniste de l’Isère et Soumya Bourouaha, députée GDR / communiste de Seine-Saint-Denis aux côtés des organisations professionnelles représentant les diffuseurs des artistes-auteurices.
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Fondée en 2001, la Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiennes et plasticiens (Fraap) représente le secteur associatif indépendant des arts visuels sur le territoire national. Elle défend les valeurs de l’Économie Sociale et Solidaire, promeut des pratiques équitables, responsables, solidaires et œuvre pour les droits culturels et l’éducation populaire.
En 2005, elle est la première fédération du secteur des arts visuels à avoir rédigé une charte de déontologie que chacun de ses membres s’engage à respecter. Elle comprend, notamment, la promotion des conditions de travail des artistes-auteurices, le respect de leurs droits ainsi que ceux des salariés et bénévoles.
C’est pour tout cela que la Fraap soutient toute initiative qui permet aux artistes auteurs et autrices d’avoir de meilleurs revenus et de vivre dignement de leur métier. Ainsi nous adhérons à toutes démarches recherchant des solutions et en ce sens la réflexion autour du projet de loi sur la continuité de revenus.
La Fraap soutient la proposition de loi « Pour une continuité de revenus des artistes-artistes-auteurices » comme une base de discussions et de construction. Le texte associé, par sa visibilité dans les médias, les réseaux et le débat publique, a fait connaître et permis de dénoncer le manque de revenus et la précarité des artistes-auteurices.
Néanmoins cette proposition doit aussi permettre de clarifier l’historique, le montage des obligations diffuseurs et les compensations ou soutiens associés. Il est nécessaire d’expliciter et de chiffrer cette contribution diffuseur. Et elle ne doit pas occulter toutes les nécessaires actions pour une meilleure reconnaissance des artistes-auteurices.
La Fraap se bat et s’est toujours battue :
- pour une meilleure observation des conditions de travail et de rémunération des artistes-auteurices, notamment la clarification des aides actuelles existantes ;
- pour le respect des droits des artistes-auteurices, notamment la rémunération juste et systématique du droit de présentation, du droit de reproduction (publications de toute nature), et la négociation systématique de contrats ;
- pour que les revenus des artistes-auteurs ne soient pas basés uniquement sur la diffusion et les droits d’auteur, mais prennent aussi en compte le travail de recherche, de diffuseurs et de création artistique (qui sont l’essence-même de leur travail et ne sont absolument pas des temps d’inactivité) ;
- pour que le secteur des arts visuels soit beaucoup plus et mieux financé.
Ainsi, la Fraap approuve la résolution du Parlement Européen du 21 novembre 2023.
Cette résolution relève que l’absence de définition de ce que sont les professionnels des secteurs de la culture et de la création et l’absence d’une reconnaissance des spécificités de leurs conditions de travail comptent parmi les principales causes de l’insuffisance de la protection sociale de ces professionnels.
Le parlement rappelle la pertinence de systèmes de revenu minimum adéquats et accessibles pour les professionnels des secteurs de la culture et de la création qui traversent souvent des périodes pendant lesquelles leurs ressources financières sont insuffisantes, irrégulières ou incertaines, tout en soulignant que ces systèmes ne devraient pas se substituer à une rémunération équitable et adéquate et à des conditions de travail décentes dans ces secteurs.
Ainsi, les mesures devant être mises en place sont :
- une meilleure observation des conditions de travail et de rémunération des artistes-auteurs ;
- l’assurance d’une couverture sociale correcte (les artistes-auteurs en France n’ont toujours pas de prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni d’équivalent d’un droit au chômage) ;
- la mise en place d’un revenu de remplacement pendant les périodes où les revenus sont insuffisants et une rémunération équitable et adéquate du travail des artistes-auteurs.
C’est toute une réflexion sur l’économie de la culture qui est à mener, remettant les artistes-auteurices au cœur de l’écosystème et défendant l’aspect non lucratif et d’économie solidaire et sociale de la plus grande part des acteurs de ce secteur.
Pour rappel : Les artistes-auteurices sont des travailleurs non-salariés mais rattachés socialement au régime général des salariés. Ils ne tirent pas leurs revenus uniquement de leurs droits d’auteur, mais aussi de la vente de leurs œuvres originales et prestations dans le cadre de l’éducation artistique et culturelles.
Si l’augmentation de la contribution diffuseur semble une réponse appropriée pour financer la continuité de revenus des artistes-auteurs, elle doit reposer sur la solidarité et la mutualisation du régime général auquel les artistes-auteurs sont rattachés, qui est mise en œuvre par l’UNEDIC .
Cette proposition doit permettre de clarifier le périmètre de la contribution diffuseur et les obligations diffuseurs.
