INSEE

Une nouvelle nomenclature d’activités pour toutes les structures possédant un SIRET #

Dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, un nouveau code APE sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, y compris les associations et les artistes-auteur.ices, à partir du 1^er janvier 2027.

Cette évolution vise à mieux refléter les mutations du paysage économique et notamment l’émergence de nouvelles activités. Cela ne créera pas de droit ou d’obligation supplémentaire par rapport à l’ancien code.

La création d’un code APE dédié aux structures du secteur des arts visuels #

Cette évolution a été, pour la Fraap et le Cipac, l’occasion de réaffirmer et demander une meilleure prise en compte des activités des structures du secteur des arts visuels, jusqu’alors, pas nécessairement raccrochées au champ des arts visuels. A titre d’exemple, les associations membres de la Fraap sont dispersées au sein d’une dizaine de codes APE différents.

Suite à des négociations portées conjointement avec le Cipac et l’INSEE au cours d’une consultation menée par le CNIS (Conseil National de l’Information Statistique) dès la fin 2022, les structures du secteur des arts visuels bénéficient, enfin, dans le cadre de cette réforme d’un nouveau code APE dédié qui n’existait pas jusqu’alors : le 90.31G

Description de la sous-classe 90.31G #

Vous pouvez retrouver ce nouveau code APE dans la :
Section S : ARTS, SPORTS ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES
> Division 90 : Activités de création artistique et de spectacle
>> Groupe 90.3 : Activités de soutien à la création artistique et aux spectacles
>>> Classe 90.31 : Gestion de lieux d’exposition artistique et de salles de spectacles
>>>> Sous-classe 90.31G : activité de soutien aux arts visuels

Cette sous-classe comprend :

• Les activités des structures de soutien et de diffusion de la création artistique dans le domaine des arts visuels, dans leurs lieux et hors les murs
• Les autres activités de soutien et de diffusion des arts visuels par exemple les festivals, symposiums et expositions itinérantes
• Les activités de médiation dans le domaine des arts visuels
• Les activités d’accompagnement à la production des oeuvres
• L’exploitation de structures culturelles qui soutiennent la création artistique dans le domaine des arts visuels

Cette classe ne comprend pas :

• L’activité de création d’oeuvres visuelles (activités des artistes plasticien.nes), voir 90.12Y
• La vente au détail de tableaux et sculptures (activité des galeries d’art commerciales), voir 47.69
• Le commerce de détail de peintures et de sculptures (activités des galeries d’art commerciales), voir 47.69Y
• Les activités des musées de toutes sortes, voir 91.21Y
• L’exploitation de cinémas, voir 59.14Y

Pour une meilleure observation de notre secteur : l’importance de se faire affecter au 90.31 G #

Les nomenclatures d’activités et de produits sont élaborées principalement en vue de faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique.

Ainsi, dans un contexte de sous dotation de notre secteur, d’une trop souvent non prise en compte de l’ensemble des activités que recouvre le secteur des arts visuels, il y a un enjeu pour chaque structure associative œuvrant dans le champ des arts visuels à bien être affectée vers ce nouveau code APE et de préciser les activités professionnelles que celui-ci recouvre afin d’affiner les statistiques et l’observation produites par l’INSEE.

Pourquoi vérifier son nouveau code APE et éventuellement, en demander la révision ? #

Il y a un enjeu à préciser les activités spécifiques des structures de manière à étoffer la sous classe « activité de soutien aux arts visuels » d’une gamme de libellés et argumenter des réalités et de la diversité d’actions que recouvre le soutien aux arts visuels.

Ainsi, votre participation à la requalification de votre activité principale répond à un triple objectif :

• Vous dotez d’un code APE cohérent avec la réalité de vos missions et actions
• Faire vivre ce nouveau code APE et rendre visible statistiquement le secteur associatif des arts visuels
• Aider les nouvelles associations créées à obtenir le bon code APE

MEMO - Fiche pratique #

Qu’est-ce qu’une NAF (Nomenclature d’activités française) ?

Les nomenclatures d’activités et de produits sont élaborées principalement en vue de faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d’ailleurs les critères d’ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d’activités française, est une nomenclature des activités économiques productives.
La nouvelle nomenclature d’activités française NAF 2025 est la déclinaison française de la nomenclature d’activités européenne révisée NACE rév. 2.1 (voir le site d’Eurostat consacré à la révision 2025), dans laquelle elle est emboîtée.

Qu’est-ce que le code APE ?

Attribué par l’INSEE, le code APE permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement. Il est composé de quatre chiffres (code européen) et une lettre (spécifique à la France).
Il se base sur la nomenclature d’activité française (NAF) et est un repère essentiel pour classer les entreprises par secteur d’activité.

Comment vérifier son nouveau code APE ?

Dès à présent, toutes les structures doivent consulter leur futur code APE pour vérifier si celui-ci correspond bien à leur activité principale. Pour effectuer cette vérification, il faut :

• Se rendre sur le site sirene.gouv.fr,
• Renseigner le numéro SIREN de l’entreprise, à retrouver sur les documents officiels.
  Si le nouveau code ne semble pas correspondre à l’activité principale de l’entreprise, il est possible de demander une expertise grâce à un formulaire simplifié présent sur le même site.

Plus d’information sur la demande de changement de code APE dans le document Mémo ci-dessous

Document à télécharger #

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