La rémunération des artistes-auteur.ices par les associations via la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, implantées en France. Cette réforme a commencé en France en 2020 avec les marchés publics (et via Chorus Pro) et se poursuit à partir du 1^er septembre 2026. D’autres pays européens sont déjà passés par là, tel que l’Italie dès 2019.

Qui est concerné par cette réforme ? #

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. On parle ainsi de plus de 10 millions d’entreprises en France.

Les associations peuvent se trouver dans l’une des 3 situations suivantes :

• pour la majorité d’entre elles, elles sont à but non lucratif donc non assujettie à la TVA
• certaines ont par contre une activité lucrative mais celle-ci reste minoritaire
• d’autres sont à but lucratif et par conséquent, redevables de la TVA

La facturation électronique ne concerne pas (ni pour la réception de factures, ni pour l’émission de factures) :

• les associations à but non lucratif sans aucune activité commerciale
• les associations à but non lucratif avec une activité commerciale minoritaire

Par contre, la réforme concerne :

• les associations redevables de la TVA

Source : « Facturation électronique : je suis une association », fiche éditée par le ministère des finances publiques

Comment va se passer la facturation électronique pour les associations qui rémunèrent des artistes-auteur.ices ? #

Les artistes-auteur.ices sont concernés par la réforme car le métier est assujetti à la TVA.
Dans son article très complet sur la facturation électronique des artistes-auteur.ices, le CAAP précise bien qu’il ne faut pas confondre « assujetti à la TVA » et « redevable de la TVA ».

Ainsi, les artistes-auteur.ices devront choisir une plateforme agréée pour facturer.

Ensuite, tout dépend de la situation fiscale de l’association qui doit rémunérer l’artiste-auteur.ice :

• si l’association est à but non lucratif ou non assujettie à la TVA pour une activité commerciale minoritaire :
  • et si l’activité donnant lieu à la rémunération nécessite une facture (soit une livraison de biens, soit une prestation de service pouvant inclure les redevances de droits d’auteur, tel que décrit dans les deux articles du CAAP), l’artiste enverra directement à l’association sa facture comme il ou elle le faisait jusqu’alors, en respectant le formalismede toute facture. Puis, cette facture fera l’objet d’un e-reporting par l’artiste sur sa plateforme
  • ou bien si l’activité donnant lieu à la rémunération ne nécessite pas de facture (se référer à la notion de « sans contrepartie », notamment en consultant l’article du CAAP "Les recettes artistiques sans contrepartie des artistes-auteurs et autrices"), l’association ne recevra pas de facture de l’artiste-auteur.ice et pourra remettre un justificatif de versement. Ce versement ne fera l’objet d’aucune déclaration par l’artiste sur sa plateforme (ni e-invoicing, ni e-reporting)
• si l’association est assujettie à la TVA pour une activité lucrative majoritaire :
  • et si l’activité donnant lieu à la rémunération nécessite une facture, l’association devra communiquer son numéro Siret à l’artiste-auteur.ice pour que celle-ci ou celui-ci puisse trouver via sa plateforme l’association comme entreprise identifiée par les services fiscaux. L’artiste procèdera alors à un e-invoicing
  • ou bien si l’activité donnant lieu à la rémunération ne nécessite pas de facture (car sans contrepartie), l’association ne recevra pas de facture de l’artiste-auteur.ice et pourra remettre un justificatif de versement. Ce versement ne fera l’objet d’aucune déclaration par l’artiste sur sa plateforme (ni e-invoicing, ni e-reporting)