Décret et circulaire sur l'obligation de décoration des bâtiments publics, dit 1%

Décret n°2002-677 du 29 avril 2002#

Décret relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Lien vers le décret en ligne

La circulaire d’application#

Circulaire du 16 août 2006 relative à l’application du décret no 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret no 2005-90 du 4 février 2005 NOR : MCCB0600594C

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LISTE DES ANNEXES

- Annexe I : Arrêté du 30 septembre 2003 pris en application de l’article 1^er du décret no 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (lien vers l’arrêté).

- Annexe II : Arrêté du 22 mars 2005 pris en application de l’article 1^er du décret no 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (lien vers l’arrêté).

- Annexe III : Éléments pour la rédaction du règlement intérieur du comité artistique
Rédigé par le maître d’ouvrage, le règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de sélection des projets artistiques présentés dans le cadre de la procédure de 1 %. Souhaitable mais non obligatoire, il pourra comporter les informations suivantes :

Conditions d’installation et de convocation du comité artistique ;

Fréquence des réunions ;
Elaboration du cahier des charges de la commande ;
Conditions de recevabilité des candidatures ;
Critères et modalités d’examen des candidatures ;
Sélection du ou des candidats auxquels est demandé de présenter un projet ;
Choix du projet définitif et indemnisation du ou des candidats consultés non retenus ;
Information des candidats ;
Confidentialité des débats ;
Secrétariat du comité artistique.
Des informations complémentaires pourront être fournies sur demande au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques, bureau de l’économie et des professions) ou auprès des directions régionales des affaires culturelles.

- Annexe IV : Éléments pour la rédaction de l’avis de publicité au titre du 1%

Maître d’ouvrage : dénomination et coordonnées.
Une procédure de 1 % est ouverte pour la construction ou la réhabilitation de...
Programme de la commande : nature de l’œuvre, emplacement, objectifs attendus.
(Montant du 1 % :... €).
Dossier de candidature :
Pour être recevable, le dossier de candidature doit obligatoirement comprendre : ...
Modalités (et critères) de sélection des projets :
Lieu d’envoi des candidatures :
Date limite d’envoi des dossiers : La date limite d’envoi des dossiers de candidature est fixée au.... (le cachet de la poste faisant foi).
Des informations complémentaires pourront être fournies sur demande au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques, bureau de l’économie et des professions) ou auprès des directions régionales des affaires culturelles.