Les conditions pour être agréé « Jeunesse et Education populaire »

La loi#

Les principes qui président à l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire sont fixés par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : « Les associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l’autorité administrative compétente. L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limitée. Les conditions de l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Le décret du 22 avril 2002 fixe le montant maximum à 3000€ par exercice (avec deux renouvellements possibles).

Les conditions de mise en œuvre de la loi sont déterminées par les décrets n° 2002-570 et 2002 -571 du 22 avril 2002.

Quelles sont les conditions pour être agréé "jeunesse et éducation populaire" ?#

L’association doit être déclarée depuis trois au moins et faire la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire ou du sport. L’association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs et politiques. Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent participer à l’assemblée générale et peuvent être élus au conseil d’administration, mais pas au bureau (président, trésorier, secrétaire et adjoints).

Jeunesse, éducation populaire
Les buts de l’association et ses activités doivent toucher à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilité dans la vie civile comme dans la vie personnelle. L’association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement.

Les statuts doivent notamment prévoir :

• la liberté d’adhésion ;
• la possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l’association et d’être candidat aux instances dirigeantes ;
• la réunion annuelle de l’assemblée générale ;
• la réunion régulière des organes dirigeants.

Le dossier d’agrément#

L’agrément qu’il soit département ou national, ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au moins trois ans d’existence (article 1^er du décret n° 2002-571).

Le dossier de demande d’agrément national est adressé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le dossier de demande d’agrément départemental est à adresser à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de leur siège.

Il comporte les éléments suivants :

• une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association,
• les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives,
• la composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénom, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances,
• le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales,
• le compte des résultat des deux derniers exercices,
• le budget prévisionnel pour l’année en cours,
• tous les éléments de nature à justifier du caractère national (liste des structures locales, départementales et régionales).

L’agrément national est prononcé par arrêté du Ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse.

Le dossier de demande d’agrément départemental doit être composé des mêmes pièces que pour l’agrément national, à l’exception des éléments de nature à justifier son caractère nationale.

L’agrément départemental est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du Conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse.

Les avantages#

L’agrément permet de recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse, mais il n’existe toutefois pas un "droit à subvention" du seul fait de l’obtention de cet agrément.

Les associations agréées peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans le secteur de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Les associations agréés et exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (article L132-21 du Code de la Propriété Intellectuelle)