Qu’est-ce que le dossier commun de demande de subvention ?
Le dossier commun de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une subvention de la part de l’État ou de ses établissements publics. Il concerne les demandes de financement du fonctionnement de l’association ou de financement d’une action spécifique. Il ne concerne pas le financement d’un investissement.
Comment se présente le dossier à remplir ?
1) Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention :
• Des informations pratiques présentant le document à remplir et le circuit suivi par votre dossier
• Une demande de subvention à compléter (pages 3 à 10)
• Des attestations (pages 11 et 12)
• La liste des pièces à joindre au document rempli (page 13)
• Un compte rendu financier de l’action subventionnée (pages 14 à 16)
2) Il est composé de plusieurs fiches :
Fiche n° 1 : Présentation de votre association
Cette fiche est destinée à faciliter les relations avec l’administration. Vous présenterez les éléments d’identification de votre association, vos activités habituelles ainsi que des renseignements relatifs à vos ressources humaines. Si votre dossier est une demande de renouvellement d’une subvention, et que le service possède déjà un dossier permanent concernant votre association, ne remplissez que les rubriques concernant des éléments qui auraient été modifiés depuis la demande précédente.
Fiche n° 2 : Modèle de budget prévisionnel
Dans cette fiche figure un budget prévisionnel établi en respectant la nomenclature du plan comptable associatif. Si vous disposez déjà d’un budget établi sous cette forme, il vous suffit de le transmettre sans remplir cette fiche.
Fiche n° 3 : Description de l’action
Cette fiche est une description de l’action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une subvention. Vous ne remplissez cette fiche que si votre demande de financement correspond à une (ou des) action(s) spécifique(s) que vous projetez de mettre en place. Cette fiche est très importante tant pour l’administration dont vous demandez l’aide que pour la réussite même de l’action que vous projetez, puisqu’elle doit vous permettre de souligner sa cohérence. Vous n’avez pas à compléter cette fiche si votre demande concerne le fonctionnement général de l’association.
Fiche n° 4 : Attestation sur l’honneur
Cette fiche permet au représentant légal de l’association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant. Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée. La liste des pièces à joindre se trouve page 3 de cette chemise.
Après le dépôt du dossier
Pour recevoir la subvention, si elle vous est accordée, vous devez disposer d’un numéro Siret qui constituera un identifiant dans vos relations avec les services administratifs. Si vous n’en avez pas, il vous faut, dès maintenant, demander ce numéro à la direction régionale de l’Insee. La démarche est gratuite.
Pour justifier de l’utilisation des fonds qui vous auront été accordés, vous devrez transmettre au(x) service(s) qui vous les ont versés un compte-rendu financier si la subvention concerne une action. Et dans tous les cas, vous devrez également transmettre les derniers comptes approuvés de votre association ainsi que son rapport d’activité. Ces documents doivent être transmis au(x) service(s) au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice comptable pour lequel la (ou les) subvention (s) a (ont) été attribuée(s).
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