Avantages fiscaux pour un donateur dans le cadre du mécénat

La défense du patrimoine artistique est notamment encouragée par un régime fiscal attrayant pour le mécénat, en permettant sous certaines conditions la déductibilité des dons versés par les particuliers (article 200 du CGI) ou les entreprises (article 238 bis du CGI).

Le mécénat se définit comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général" (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière)

L’avantage fiscal n’est octroyé qu’à la double condition que l’activité soit exercée en France et que l’association fasse partie des organismes bénéficiant de ce régime favorable.

Il peut s’agir des associations à vocation culturelle qui exercent principalement dans les domaines de la création, la diffusion et la protection des œuvres d’art et de l’esprit.
Plus généralement, les associations ayant vocation au développement de la vie culturelle ont aussi vocation à en bénéficier, ce qui concerne plus précisément les activités telles que la formation artistique, les actions en vue d’améliorer la connaissance du patrimoine.

Par contre, les associations soumises à l’imposition car développant des activités lucratives ne sont pas reconnues d’intérêt général et ne peuvent donc être éligibles au mécénat.

Le don peut être financier, en nature ou de compétences.

Pour les entreprises assujetties à l’imposition (BIC, BNC ou BA), le mécénat leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant du versement, dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires ou de 10 000 euros.
Pour les particuliers, le mécénat leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66% du montant du versement, dans la limite de 20% du revenu imposable

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur le reçu fiscal n°11580*03 qui sera à joindre à la déclaration de revenus du donateur.

Plus de précisions :
Lien vers l’article 238bis du Code Général des Impôts
Bulletin Officiel des Impôts n°112 du 13 juillet 2004
Guide pratique sur le site associations.gouv.fr

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