La formation professionnelle des salariés d’une association

Conditions et financements de la formation professionnelle

Tous les employeurs, et notamment les associations, sont tenus d’offrir à leurs salariés les moyens de se former professionnellement. Les associations sont soumises aux dispositions de droit commun en la matière et qui leur imposent un financement différent selon que l’association emploie moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés, que ces derniers soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

La formation professionnelle continue peut être réalisée dans le cadre du compte personnel de formation du salarié, par un plan de formation décidé par l’association ou par un congé individuel de formation décidé par le salarié.

a) Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est un moyen d’accès à la formation, alimenté en heures de formation et utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de : 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.

Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Plus d’informations sur le CPF sur le site Service-public.fr

b) Le plan de formation

Il peut avoir pour objet de permettre la réalisation d’actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de promotion, d’adaptation, de prévention, de conversion, de perfectionnement des connaissances, de validation des acquis ou de bilans de compétence.

L’association pourra organiser elle-même son plan de formation ou recourir à un organisme extérieur avec lequel elle devra conclure une convention destiné à le régir.

L’association devra consulter le comité d’entreprise, les délégués du personnel pour celles de moins de 50 salariés, au départ sur les mesures contenues dans le plan de formation, et ensuite tous les ans sur l’exécution du plan et sur le projet de plan pour l’année à venir.

c) Le Projet de Transition Professionnelle (ex-CIF)

Indépendamment d’une participation d’un salarié à un plan de formation, le salarié peut également suivre, pendant ses heures de travail, une formation de son choix.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) suspend le contrat de travail, mais reste assimilé à une période de travail, le salarié étant rémunéré.

Les objectifs d’une formation suivie dans le cadre du PTP sont :

  • de permettre d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de changer de profession ou de secteur d’activité,
  • d’enrichir ses connaissances dans le secteur culturel et social ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Pour en bénéficier, le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’association.

Le salarié en CDD doit justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

Sans véritablement pouvoir le refuser, l’association pourra différer ou reporter le congé de 9 mois maximum pour raisons de service ou dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’association.

Plus d’information sur le site Service-public.fr

d) Le financement de la formation par l’association

L’association doit consacrer à ce financement 0,55 % des salaires bruts payés pendant l’année civile en cours (article L. 952-1 du Code du travail) lorsqu’elle a moins de 10 salariés.

Plus d’information sur le site moncompteformation.gouv.fr

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