La franchise de TVA

Fiche publiée en ligne le 17 avril 2022 et mise à jour le 25 août 2022.

L’application de la franchise de TVA implique que la gestion de l’association soit désintéressée, que les activités non lucratives soient significativement prépondérantes et que son chiffre d’affaires ne franchisse pas le seuil de 72 432 € (pour les années 2021 et 2022).

La franchise de TVA s’applique de plein droit au 1^er janvier de l’année suivant celle où les recettes sont inférieures à ce seuil. Cette franchise ne vise que les recettes retenues pour l’appréciation de ce seuil, à savoir principalement les recettes provenant des activités lucratives.

Les associations non soumises à la TVA doivent indiquer sur leurs factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

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