Les conditions pour obtenir l’agrément Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale

CONDITIONS D’OBTENTION#

Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 définit les conditions pour l’obtention de cet agrément définit par loi sur l’ESS (loi n°2014-856 du 31 juillet 2014). Accordé pour 5 ans (en cas de renouvellement) ou pour 2 ans (dans le cadre d’une première demande), il est obtenu si la structure associative répond aux conditions suivantes :

• elle doit rechercher une utilité sociale selon les critères définis par l’article 2 de la loi relative à l’ESS (soutien à des personnes en situation de fragilité, lutte contre les exclusions et les inégalités, développement durable) et cet objectif doit être inscrit dans les statuts
• elle doit avoir des charges d’exploitation liées aux activités d’utilité sociale, majoritaires
• la rémunération des salariés est encadrée : soit la somme moyenne versée aux 5 salariés les mieux payés n’excède pas, sur une année et pour un temps complet, 7 fois la rémunération annuelle d’un salarié au smic ; soit la somme moyenne versée au salarié le mieux payé n’excède pas, sur une année et pour un temps complet, 10 fois la rémunération annuelle d’un salarié au smic.

LE DOSSIER D’AGRÉMENT#

Les demandes d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doivent être effectuées auprès de la Dreet (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du département du siège social de l’association par le représentant légal.

La demande se fait en ligne sur le site de la Dreet, et le dossier une fois rempli en ligne doit être envoyé en 3 exemplaires par courrier recommandé au préfet du département.
Lien vers l’annuaire des Dreets

LES AVANTAGES#

Cet agrément ouvre principalement l’accès à des fonds issus de l’épargne solidaire généralement accordés sous forme de prêts
Il peut aussi être utilisé pour bénéficier d’une avance de trésorerie pour des projets d’utilité sociale