Tenir un registre spécial n’est plus obligatoire

Toute association avait l’obligation de tenir un "registre spécial", mais celle-ci a été abrogée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

La tenue d’un registre spécial constituait une obligation légale pour les associations, qu’il leur incombait de présenter aux « autorités administratives ou judiciaires » (administration fiscale, juridictions, etc.), chaque fois qu’elles en font la demande (L. du 1er juill. 1901, art. 5, al. 5). Il était considéré comme un indice probant permettant d’apprécier la régularité du fonctionnement juridique de l’association car il contenait la transcription des modifications concernant l’association (dans ses statuts, son administration ou sa direction) et les dates des récépissés relatifs à ces modifications.

Or, ce registre était progressivement tombé en désuétude. Il semble d’ailleurs que beaucoup d’associations ne le tenaient pas à jour, parce qu’elles en ignoraient l’existence même, ou parce que nombre de celles qui en étaient informées n’en tenaient pas en parfaite connaissance de cause. De plus, les contrôles des autorités administratives sur ce registre spécial semblaient inexistants, alors même que le non-respect de l’obligation de tenue du registre est pénalement sanctionné.

AccueilFiches pratiquesGérer une structure associativeTenir un registre spécial n’est plus obligatoire

 

Qui sommes-nous ?

La Fraap est une fédération ouverte à toutes les associations et collectifs d’artistes plasticiens. En savoir plus

Fraap

Téléphone Work09 84 44 26 98

Téléphone Work06 51 64 79 77