ASSOCIATIONS : LE FONDS DE SOLIDARITE Quelles démarches pour quelles entreprises ?

Le fonds de solidarité est accessible aux associations employeuses, qu’elles soient ou non soumises aux impôts commerciaux

Mise à jour le 14 mai 2020

Ce fonds est créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.
Plus précisément, il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), et ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 (pour l’aide de mars 2020) ou avant le 1er mars 2020 (pour l’aide d’avril et de mai 2020).

Lien vers la Foire aux Questions (document pdf en date du 30 avril 2020) sur le Fonds de solidarité.

La nouvelle version du décret relatif au fonds de solidarité a été publiée le 14 mai 2020 (lien vers la nouvelle version)
Il précise "Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié"

Récapitulatif de la base de comparaison pour le calcul de l’aide mensuelle

Calcul de la base de comparaison pour l’aide de mars, pour les associations créées avant le 1er février 2020 :
- si l’association a été créée avant le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires de mars 2019
- si l’association créée entre le 1er mars 2019 et le 1er février 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Calcul de la base de comparaison pour l’aide d’avril, pour les associations créées avant le 1er mars 2020 :
- si l’association a été créée avant le 1er avril 2019 : chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaire mensuel moyen de 2019
- si l’association a été créée entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
- si l’association créée après le 1er février 2020 : chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur un mois

Calcul de la base de comparaison pour l’aide de mai, pour les associations créées avant le 1er mars 2020 :
- si l’association a été créée avant le 1er mai 2019 : chiffre d’affaires de mai 2019 ou le chiffre d’affaire mensuel moyen de 2019
- si l’association a été créée entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
- si l’association créée après le 1er février 2020 : chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur un mois

Calendrier des demandes

pour l’aide de MARS : échéance fixée au 30 avril
pour l’aide d’AVRIL : échéance fixée au 30 mai
pour l’aide de MAI : échéance fixée au 30 juin

Précisions de vocabulaire

Source : Haut-Commissariat à l’Economie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (Ministère de la transition écologique et solidaire)
Lien vers le document "Eligibilité des associations aux mesures gouvernementales de soutien aux entreprises impactées par la crise Covid-10"qui apporte un certain nombre de précisions sur l’éligibilité des associations aux mesures de soutien du Gouvernement

    • sur la notion d’entreprise
      Ce document indique ainsi que ces mesures s’appuient sur la définition de l’entreprise par le droit communautaire : "Une entreprise correspond à toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Cette formulation reflète la terminologie utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses décisions. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique. Dans la pratique, cela signifie que les travailleurs indépendants, les sociétés familiales, les partenariats et les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises."
    • sur la notion d’activité économique
      Il précise également qu’une activité économique est "ordinairement comprise comme la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct", et conclue ainsi : "nous confirmons donc que l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement viennent bien soutenir les difficultés des associations pour ce qui concerne leur activité économique/commerciale directement impactée par la crise sanitaire actuelle."

Précisions sur la notion de Chiffre d’affaires pour une association

Source :FICHE Mise en oeuvre du dispositif de Prêts Garantis par l’Etat (PGE), Définition du chiffre d’affaire des associations et fondations : précisions de calcul, fournies à partir du plan comptable national. Il s’agit d’un document des services du ministère de l’économie et des finances en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, diffusé le 2 avril 2020 au sujet du dispositif de Prêts Garantis par l’Etat (PGE).

Chiffre d’affaires =
- prestations de services
- ventes de marchandises
- cotisations
- concours publics (qui ne sont pas des subventions)
- dons manuels

Ne sont donc pas à prendre en compte pour le calcul du chiffre d’affaires :
- Total des subventions reçues par l’entité (subventions d’exploitation ; subventions d’équilibre ; quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat)
- Mécénat reçu des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux (= entreprises commerciales) et des fondations d’entreprise
- Autres contributions financières

Dossier de presse

Fichier PDF/683 ko. 28/05/2020.

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