Les subventions aux associations dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid

Circulaire n°6166/SG du Premier ministre du 6 mai 2020

Circulaire n°6166/SG du Premier ministre du 6 mai 2020 pour rappeler les règles applicables à toutes les autorités administratives et définir les règles de bonnes pratiques de gestion des subventions pour l’Etat et ses établissements publics.

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De nombreuses associations ont dû cesser temporairement leurs activités et reporter ou annuler des projets dont certains sont subventionnés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres acteurs publics. Le Premier ministre (rappelant notamment la charte d’engagements réciproques signée le 14 février 2014 définissant les engagements respectifs de l’Etat, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques) indique ainsi que chaque autorité administrative qui a octroyé la subvention devra prendre une décision "dans le respect du droit, de manière à permettre aux associations de poursuivre leurs activités".

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Association et activité partielle

Document du Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse

Lien vers le document

Ce document revient sur la notion d’entreprise et d’activité économique pour montrer que les mesures généralistes (comme le chômage partiel) ou sectorielles prévues dans les ordonnances de mars 2020 sont accessibles aux associations :
"Ces mesures sont accessibles aux entreprises, soit une entité engagée dans une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Ainsi, les associations qui sont régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent être considérées comme entreprises.L’activité économique, quant à elle, a été ainsi précisée : « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ».
Les critères permettant de déterminer l’exercice d’une activité économique par une association sont ceux définis à l’article R.123-220 du Code de commerce, lequel institue le Répertoire national des Entreprises et des Etablissements (REE). Sera ainsi considérée comme une entreprise exerçant une activité économique, une association qui répond à l’un au moins des critères suivants :
- soit elle « emploie du personnel salarié » ;
- soit elle « est soumise à des obligations fiscales ;
- soit elle « bénéficie de transferts financiers publics » (concours publics ou subventions publiques).
"

Puis, il décrit les critères pour qu’une association soit éligible à l’activité partielle. Enfin, un chapitre est consacré à la prise en compte des fonds publics versés aux associations et les contrôles a posteriori : "L’existence de fonds publics (subventions publiques) dans le financement d’une association ne peut empêcher l’accès aux aides relatives au chômage partiel. En effet, si l’association répond aux conditions d’éligibilité de droit commun précisées pour les entreprises, alors elle doit pouvoir y accéder au même titre et selon les mêmes règles que toute entreprise.
Néanmoins, il doit être recherché les moyens d’éviter tout effet d’aubaine. A cet effet deux dispositions seront prises : (i) une modulation du chômage partiel pour les emplois aidés et (ii) le contrôle a posteriori (2021) de l’ensemble des personnes morales de droit privé qui auront reçues en 2020 une aide indirecte au titre de l’activité partielle et qui auraient reçu par ailleurs des fonds publics.
(...) les emplois aidés (subventions ciblées sur des emplois) peuvent faire l’objet d’un financement partiel. Le chômage partiel pourrait en effet ne s’appliquer qu’à la part non prise en charge du poste par l’autorité administrative
."

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