Activité commerciale et association

Comment définit-on une activité commerciale ?#

L’activité commerciale se caractérise par l’exercice habituel à titre professionnel d’actes de commerce (article L. 110-1 du Code de commerce).

Parmi les activités économiques auxquelles peut se livrer une association, certaines sont des activités commerciales dont les conséquences varient en fonction de leur importance.

1.Les actes de commerce ayant un caractère occasionnel et accessoire à l’activité principale sont des actes civils indissociables du but non lucratif poursuivi par l’association (organisation d’un bal, d’une kermesse, exploitation d’un bar, vente de cartes postales, etc...).

2. Les actes de commerce ayant un caractère habituel se voient appliquer certaines règles du droit commercial (vente de livres, etc...). Si l’activité commerciale n’est plus accessoire et qu’elle prime l’objet statutaire de l’association, celle-ci devient commerçante.

3. L’objet même de l’association est une activité commerciale avec intention spéculative et recherche de profit (agence de voyages, entreprise de spectacles). L’association a la qualité de commerçant et, par conséquent, est soumise à certaines obligations (fiscales, comptables, en matière de concurrence, etc...). Cette association pourra être requalifiée en société créée de fait dès lors que les bénéfices ont été répartis entre les membres de l’association.

L’association doit avoir prévu son activité commerciale dans ses statuts, sous peine de sanctions pénales et administratives, et l’immatriculation d’une association au registre du commerce n’est possible que si un texte législatif ou réglementaire l’autorise expressément.

La non lucrativité est-elle compatible avec une activité commerciale ? #

L’article 1^er de la loi 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ».

Une association peut se procurer toutes les ressources qui ne lui sont pas interdites expressément et qui sont utiles à la réalisation de son but. Par exemple, une activité de vente d’œuvres portée par une association, et si elle génère des revenus, est une activité commerciale.

Pour cela, il faut que :

• la gestion de l’association soit désintéressée (ne pas se partager les bénéfices),
• les bénéfices soient affectés au projet associatif non lucratif
• cette activité commerciale ne concurrence pas le secteur privé marchand
• les recettes de cette activité lucrative représente moins de 10% des recettes totales de l’association et ne dépassent pas 72 432 € (en 2021) par an de chiffre d’affaires

L’activité d’une association est civile par nature, mais elle peut néanmoins se livrer à des actes de commerce, voire avoir pour objet statutaire l’exercice d’une activité commerciale. Il s’agira des actes énumérés aux articles L110-1 et 110-2 du Code de commerce, qui caractérisent une intention spéculative de la part de l’association et qui sont effectués pour son propre compte et à ses risques.

Attention : il faut obligatoirement indiquer dans les statuts de l’association cette activité commerciale. À défaut, l’association se verrait reprocher des pratiques para-commerciales et encourrait des sanctions civiles (versement de dommages et intérêts), pénales (une amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) et administratives (suppression des subventions).

Une association peut-elle donc avoir des activités commerciales ?#

Une association à but non lucratif peut effectivement avoir une activité lucrative (vente de produits tels que des T-shirts, publications ; ventes des services tels que les stages et séjours), sans perdre son caractère d’organisme non lucratif à condition que les membres ne se partagent pas personnellement les bénéfices.

Toute association non soumise aux impôts commerciaux pour son activité principale est également exonérée d’impôts pour les recettes de 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance dans l’année. Il s’agit de manifestations faisant appel à la générosité du public pour obtenir des moyens financiers permettant de faciliter la réalisation des buts poursuivis par l’association (vente de charité, kermesse, loteries, spectacles). Une association soumise aux impôts commerciaux peut, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations partielles, lorsque son chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils, ou n’être assujettie à ces impôts que pour la part lucrative de ses activités..