Non lucrativité ? Lucrativité ?

Critères d’appréciation de la non lucrativité#

Les associations ne sont pas, en principe, soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale).

Les organismes exerçant des activités lucratives doivent être, selon l’Administration, soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et d’éviter les distorsions de concurrence. La démonstration du caractère lucratif des activités de l’association incombe alors aux services fiscaux.

En règle générale, les associations ne sont pas concernées par les impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale) à condition de respecter les critères suivants :

• la gestion de l’association doit être désintéressée ;
• les activités non lucratives de l’association restent prépondérantes ;
• le montant maximum des recettes est de 72 432 € annuels en 2021 ;
• l’association ne concurrence pas les entreprises du secteur marchand.

Conséquences de la lucrativité#

Si l’association concurrence le secteur marchand et est soumise aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA), ce n’est que sur la partie lucrative de ses activités qui doit cependant rester minoritaire par rapport aux activité non lucratives (dans la limite de 10 % de leurs recettes totales selon l’article 261 du Code général des impôts) et ne doit pas excéder 72 432€ de recettes encaissées pour 2021. D’où la nécessité de faire une comptabilité analytique, qui sépare la part commerciale et le reste.

Toutefois, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives, peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à 24 % voire à 10 % (article 219 bis) sur trois catégories de revenus : revenus fonciers, agricoles et certains revenus mobiliers (article 206-5 du Code général des impôts).

En revanche, les associations se livrant à des activités lucratives, sauf application de la franchise, sont imposées au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33 %). Certaines exonérations sont encore applicables, notamment lorsque l’association présente un intérêt local en organisant avec le concours des communes ou des départements des foires, des expositions ou des réunions sportives.